TA30 · Reconduites à la frontière — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Mihih, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Il soutient que : 
 - il a cinq enfants mineurs présents sur le territoire français ; 
 - son père et sa mère sont décédés en 2024 et il n'a plus d'adresse au Portugal ; 
 - vivant en France depuis 10 ans, où il s'est adapté et où un travail l'attend après son incarcération, il souhaite désormais se comporter en bon père de famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Mihih, avocat de M. B, qui persiste dans ses écritures et soulève trois moyens nouveaux : l'irrecevabilité du mémoire en défense, en l'absence de signature manuscrite accompagnant la mention " le préfet " ; l'insuffisante motivation en fait de l'arrêté attaqué, qui ne fait pas état de sa situation familiale ; l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant portugais né le 10 octobre 1982, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par () une personne morale de droit public (), la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. () Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application. ". Selon l'article R. 611-8-4 du même code : " Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 
 3. En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-8-2, R. 611-8-4 et R. 414-1 du code de justice administrative, l'identification du préfet du Gard selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. En outre, M. B, auquel ce mémoire a été régulièrement communiqué, a eu l'occasion d'en discuter les assertions. Dès lors, le mémoire en défense du préfet du Gard est recevable, et la demande de M. B tendant à ce qu'il soit écarté des débats, au motif qu'il ne comporte pas de signature en regard de la mention " Le préfet ", doit être écarté. 
 Sur la légalité : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment celles de son article L. 251-1. Le préfet expose les raisons pour lesquelles il estime que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, en faisant état d'un jugement correctionnel rendu le 20 septembre 2023 pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", à raison de faits commis entre le 31 mars 2023 et le 1er avril 2024 à Nîmes. Ainsi le préfet, qui n'était pas tenu de détailler la situation matrimoniale de l'intéressé ni le nombre de ses enfants reconnus ou à reconnaître, a suffisamment motivé son arrêté. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B doit être regardé, afin de donner une portée utile à ses moyens et conclusions, comme se prévalant de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon ces stipulations  : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Si M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 10 ans, il ne l'établit pas. Il n'apporte aucune justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels en France. Il se borne à faire état de son souhait de s'occuper de sa conjointe et de leurs enfants, alors que le jugement correctionnel précédemment mentionné lui faire interdiction de paraître au domicile et d'entrer en contact avec celle-ci. En se bornant à faire valoir, sans l'établir, que son père et sa mère sont décédés en 2024 et qu'il n'a " plus d'adresse au Portugal ", il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième et dernier lieu, aucune des circonstance invoquées par M. B n'est de nature à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Gard aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.