TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.    
 Article 2 :Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Mathieu C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.