TA35 · OQTF 6 sem — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B C, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; 
 - l'arrêté, dans ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les articles L. 621-1 et -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Gonultas, représentant M. C, qui reprend ses écritures et indique que l'absence de production du procès-verbal d'audition permet d'établir la violation du droit d'être entendu. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine a été enregistrée le 19 août 2024 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  M. C, de nationalité congolaise, est entré irrégulièrement en France en 2022 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 17 juin 2024 et sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. C. 
 3.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme E A, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  L'arrêté vise ou cite notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. Il indique également le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français, l'absence de menace à l'ordre public qu'il représente et l'absence de circonstance humanitaire. Le préfet mentionne enfin que M. C n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C, même s'il n'a pas exposé les craintes alléguées en cas de retour dans son pays d'origine. 
 6.  S'il résulte des mentions de l'arrêté que M. C, durant sa garde à vue le 17 juin 2024, a été entendu par les forces de police sur sa situation personnelle et familiale, aucun élément des pièces du dossier ne permet, en l'absence de production du procès-verbal en défense, de vérifier qu'il a été informé de l'intervention du mesure d'obligation de quitter le territoire français préalablement à l'intervention de la décision attaqué et qu'il a pu présenter les éléments qu'il souhaitait faire valoir à cette occasion. Dans ces conditions, le préfet n'établit pas la régularité de la procédure administrative. Toutefois, M. C n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les explications qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision. Au regard des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la violation sur ce point du droit de M. C d'être entendu ne l'a donc pas effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Cette violation n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité la décision prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8.  Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. En l'espèce, M. C, qui est entré en France en avril 2022 avec son épouse, laquelle réside également en situation irrégulière, ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine ou en Italie où le couple, qui ne fait état d'aucune difficulté pour la poursuite de sa vie privée et familiale en dehors de la France, a résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9.  Pour les mêmes motifs, et même si M. C indique pouvoir travailler et avoir besoin d'un suivi médical pour son enfant sans toutefois produire aucun élément sur ce point, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 10.  Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. / Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 11.  Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État n'étant pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'ayant pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre, il en résulte que lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration décide de prononcer une décision faisant obligation de quitter le territoire après avoir examiné s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers l'État d'où il provient ou de le réadmettre dans cet État. En l'espèce, ainsi qu'il vient d'être dit, M. C relève des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressé indique par ailleurs disposer d'un permis de séjour valide jusqu'au 17 janvier 2032 accordé par l'Italie, il ne peut utilement reprocher au préfet, qui avait contacté les autorités italiennes, de ne pas avoir examiné s'il y avait lieu de le reconduire en priorité ou bien de le réadmettre vers cet État. 
 12.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  M. C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Congo. Toutefois et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande d'asile, il n'apporte pas, en se bornant à faire état d'une dégradation de la situation son départ de son pays en 2001 et à évoquer des rapports internationaux sur la situation de ce pays, d'éléments pertinents de nature à établir qu'il encourrait personnellement et actuellement des risques en cas de retour au Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. C à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine n ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.