TA31 · Reconduite à la frontière — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Mazeas, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 20 juillet 1993 à Tbilissi (Géorgie), a fait l'objet d'un arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 5. En l'espèce, il est constant que M. B n'a pas exécuté l'arrêté non contesté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le préfet a retenu à tort que l'intéressé devait être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public en raison de ce qu'il a été interpellé par les services de gendarmerie nationale le 13 juin 2024 pour des faits de vol à l'étalage, ce dernier, qui ne se prévaut d'aucun nouvel élément, n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a fait un inexacte application des dispositions susvisées en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 13 juin 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mazeas, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mazeas et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLECLe greffier, 
 A. ROUZET 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,000