TA21 · CH 3 JU — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 12 décembre 2025, Mme C... A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à des indus de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’aide financière exceptionnelle et d’allocation de rentrée scolaire au titre des années 2021, 2022 et 2023.  
 
Mme A... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’elle était en situation de concubinage avec M. B... au cours de la période en litige.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
La CAF de Saône-et-Loire soutient que :  
- le litige relatif à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
- le moyen invoqué par Mme A... n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ; 
- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ; 
- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ; 
- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Desseix a été entendu. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur le cadre juridique : 
  
En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire : 
  
1. En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 7° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation de rentrée scolaire.  
 
En ce qui concerne la prime d’activité : 
  
2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
  
3. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
  
En ce qui concerne l’aide exceptionnelle de fin d’année : 
  
4. L’aide exceptionnelle instituée, au titre des années 2021, 2022 et 2023, par les décrets n° 2021-1657 du 15 décembre 2021, n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 et n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
  
5. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
En ce qui concerne l’aide financière exceptionnelle : 
  
6. L’aide financière exceptionnelle instituée, au titre de l’année 2022, par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
  
7. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 6 décide de récupérer un paiement indu d’aide financière exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
Sur le litige soumis par Mme A... :  
  
8. A la suite d’un contrôle opéré au mois de mars 2024, la CAF de de Saône-et-Loire a réclamé à Mme A..., par courriers des 3 et 6 avril 2024, des paiements indus de « prestations familiales », d’un montant total de 22 594, 27 euros, correspondant à des paiements indus de prime d’activité d’un montant de 2 171, 89 euros pour la période allant du mois de juin 2021 au mois de mai 2022 et de 62, 36 euros pour les mois de juin et juillet 2022, un paiement indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 42 euros pour le mois de novembre 2022, un paiement indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228, 67 euros pour le mois de décembre 2021, un paiement indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228, 67 euros pour le mois de décembre 2022, un paiement indu de prime exceptionnelle de fin d’année, de 308, 72 euros pour le mois de décembre 2023, ainsi que des paiements indus de revenu de solidarité active de 5 383, 31 euros pour la période allant de juin 2021 à avril 2022 et d’un montant de 13 008, 20 euros pour la période allant d’août 2022 à mars 2024. Par courriers des 29 avril 2024 et le 8 août 2024, Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus. La CAF de Saône-et-Loire, par des décisions des 30 août 2024 et 13 septembre 2024 jointes à la requête, a rejeté les recours exercés par l’intéressée contre les indus de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité et d’allocation de rentrée scolaire. La requête de Mme A... doit être regardée comme tendant à l’annulation de ces décisions.  
 
En ce qui concerne le litige relatif aux indus d’allocation de rentrée scolaire : 
  
9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 1, le litige relatif à la contestation du bien-fondé des indus d’allocation de rentrée scolaire exposé au point 8 ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent par suite être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
En ce qui concerne le litige relatif à la prime d’activité : 
 
10. Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Pour le bénéfice de la prime d’activité et conformément aux dispositions de l’article R. 842‑3 du code de la sécurité sociale, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l’organisme chargé du versement de la prime d’activité de déterminer ses droits, l’allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s’agissant des membres du foyer, l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent. 
11. Mme A..., qui réside chez M. B..., soutient être séparée de ce dernier depuis le mois de juillet 2021, et être hébergée à titre gracieux par son ex-compagnon.  Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 8 mars 2024, qu’il existe une communauté d’intérêts financiers -caractérisée par la participation aux frais du ménage- et affectifs -caractérisé par l’assistance apportée par Mme A... à M. B... entre les intéressés. La requérante, qui a indiqué ne pas rechercher de logement, ne produit par ailleurs aucun élément de nature à établir l’absence de vie de couple stable et continue avec M. B.... 
12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, Mme A... et M. B... doivent être regardés comme ayant effectivement vécu en concubinage depuis au moins le mois de janvier 2021. Les conclusions de la requérante dirigées contre la décision 13 septembre 2024 rejetant le recours préalable qu’elle a exercé contre la décision lui notifiant des indus de prime d’activité doivent par suite être rejetées. 
 
En ce qui concerne les autres litiges :  
 
13. En premier lieu, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, pris pour l’application de l’article L. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».  
  
14. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active et déterminer ses droits, l’allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s’agissant des membres du foyer, l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent. 
  
15. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la communauté de vie entre Mme A... et M. B... doit être regardée comme établie depuis au moins le mois de janvier 2021. Compte tenu de cette situation, Mme A... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du RSA au titre de la période allant de juin 2021 à mars 2024. 
 
16. En second lieu, d’une part, en vertu des articles 1er et 2 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, l’aide financière exceptionnelle est attribuée aux personnes qui, notamment, sont allocataires du RSA au titre du mois de juin 2022. 
  
17. D’autre part, en vertu des articles 1er et 3 des décrets 2021-1657, n° 2022-1568 et n° 2023-1184, l’aide exceptionnelle de fin d’année est réservée aux personnes qui, notamment, sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2021, 2022 et 2023. 
  
18. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 15, Mme A... n’avait pas le droit de bénéficier du versement du RSA au titre des mois de juin 2022, et des mois de novembre ou décembre 2021, 2022 et 2023. La requérante n’est donc pas fondée à contester les indus d’aide financière exceptionnelle et d’aide exceptionnelle de fin d’année en litige. 
 
19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation des différentes décisions qu’elle attaque. Les conclusions de sa requête dirigées contre les décisions rejetant les recours préalables qu’elle a exercés contre les décisions lui notifiant des indus de prime d’activité, d’aide financière exceptionnelle et d’aide exceptionnelle de fin d’année doivent par suite être rejetées. 
  
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire a rejeté les recours préalables exercés par Mme A... contre les parties de la décision du 3 avril 2024 lui notifiant des indus d’allocation de rentrée scolaire sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : Les conclusions de Mme A... sont rejetées pour le surplus.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A..., au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Desseix 
La greffière, 
 
C. Sivignon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier