TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré son certificat de résidence algérien et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution de la décision définitive d'interdiction du territoire français prononcée par la Cour d'assises de Versailles le 11 janvier 2022. 
 Il fait valoir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de sa présence en France depuis 2010, de la circonstance qu'il a exercé diverses professions, qu'il est marié religieusement depuis 2013, que de cette union sont nés deux enfants qui ont été à sa charge, qu'il est en contact avec sa sœur, son neveu et deux nièces qui résident en France, que ses parents sont décédés et qu'il ne dispose plus d'attaches en Algérie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes prévues aux articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Nicolet a lu son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant algérien né le 20 août 1978, détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré son certificat de résidence algérien et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution de la décision définitive d'interdiction du territoire français prononcée par la Cour d'assises de Versailles le 11 janvier 2022. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. Le requérant ne saurait utilement faire valoir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard notamment de la durée de sa présence en France, de ses attaches privées et familiales et de la circonstance qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dès lors que les conséquences d'un éloignement du territoire français sur sa vie privée et familiale résultent de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet, et non de l'arrêté en litige, qui se borne à exécuter cette décision judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. A B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 A.  Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,