TA45 · 3ème chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme A... C..., représentée par Me Itoua, avocat, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de son dossier ou de la conception matérielle de sa carte de séjour, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
- la décision de refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait ; 
- cette décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- la préfète a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire dans l’instruction de sa demande ; 
- elle peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la préfète a également commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de visa de long séjour dès lors que sa situation entre dans les exceptions prévues à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles mentionnés à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la préfète du Loiret, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante de la République du Congo, née le 5 mai 2001, est entrée en France le 12 septembre 2015, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 9 septembre au 9 octobre 2015, à l’âge de quatorze ans. Elle a déposé, 14 avril 2023, une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 10 juillet 2024, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…) / [Elle] est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui a sollicité l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle lors de l’enregistrement de sa requête, n’a accompli, depuis lors, aucune démarche auprès du bureau d’aide juridictionnelle en vue de la compléter. Dans ces circonstances, la situation d’urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas caractérisée. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour de la requérante aux motifs que celle-ci n’établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études, qu’elle ne disposait pas d’un visa de long séjour et ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants. Elle a estimé que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article L. 412-1 du même code. Par ailleurs, pour obliger Mme B... à quitter le territoire français, la préfète s’est expressément fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées. 
 
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a commis une erreur de fait en estimant que la requérante n’avait entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation avant le dépôt de sa demande de titre de séjour le 14 avril 2023, l’attestation de dépôt délivrée par la préfecture le 27 juillet 2024 produite par la requérante indiquant qu’elle avait déposé une demande de titre de séjour le 11 décembre 2021 qui a été classée sans suite. Toutefois, il résulte de l’instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle avait tenu compte de cette première demande. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit, par suite, être écarté. 
 
6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante ou aurait commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire dans l’instruction de sa demande. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
8. D’une part, il est constant que la requérante ne dispose pas d’un visa de long séjour. Elle ne justifie pas non plus, en produisant cinq bulletins de salaire (décembre 2023, janvier, février, mai et juillet 2024) dans le cadre d’un travail intérimaire de préparateur de commandes puis d’animatrice commerciale, disposer de moyens d’existence suffisants. Enfin, la préfète du Loiret fait valoir que la requérante a redoublé sa deuxième année de licence (L2) Langues étrangères appliquées, mention anglais et espagnol et s’est inscrite pour la troisième année consécutive en L2 au titre de l’année universitaire 2023/2024. La requérante, qui produit ses relevés de notes des années universitaires 2022/2023 et 2023/2024 indiquant qu’elle a été ajournée pour ces deux années, soutient sans l’établir qu’elle était inscrite en L1 pour l’année universitaire 2021/2022. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant été inscrite trois fois en L2 sans obtenir son année. Si elle fait valoir qu’elle a obtenu pour l’année 2024/2025 son admission au concours d’entrée à l’école supérieure de gestion et de commerce international, l’attestation de réussite qu’elle produit n’est en tout état de cause pas datée et ne comporte aucun nom. La requérante, qui n’a donc obtenu aucun diplôme depuis l’année universitaire 2021/2022, n’établit pas le caractère réel et sérieux de ses études. Elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir qu’elle remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
9. D’autre part, si le second alinéa de ce même article L. 422-1 prévoit que l’autorité administrative peut accorder la carte de séjour mention « étudiant » sans opposer la condition de détention d’un visa de long séjour lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation pour le préfet. En l’espèce, eu égard au manque de résultats universitaires de la requérante et au fait qu’elle ne justifie ni d’attaches ni d’une insertion particulières en France, alors même qu’elle y réside depuis neuf ans à la date de l’arrêté attaqué, la préfète du Loiret n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’usant pas de cette faculté. Au demeurant, il résulte de l’instruction qu’elle aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur l’absence de caractère réel et sérieux des études suivies par Mme B.... 
 
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 412-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 412-1 l’étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes : (…) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; (…) / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 426-12 ou L. 426-13 ; / 5° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-5 ; / 6° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 (…) ». 
 
11. La requérante soutient que sa situation entre dans les exceptions prévues à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui permettant d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
12. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12, L. 426-13, L. 425-1, L. 425-5 ou L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cités à l’article L. 412-2 du même code ni que la préfète a examiné d’office sa demande sur ces différents fondements. En tout état de cause, la requérante ne précise nullement sur le fondement de quelle disposition et au vu de quels éléments elle pourrait obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
13. D’autre part, le préfet a examiné si la requérante remplissait les conditions de l’article L. 435-1, sans lui opposer la condition de production d’un visa de long séjour. Par ailleurs, les éléments exposés aux points 8 et 9 ne caractérisent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires au sens de ces dispositions. Il s’en suit que la préfète du Loiret n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
14. En sixième lieu, dès lors que la requérante n’établit pas l’illégalité du refus de titre de séjour contesté, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
15. En dernier lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 8 et 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 de la préfète du Loiret doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme B... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à la préfète du Loiret. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Hélène LE TOULLEC 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURTLa greffière, 
 
 
 
 
 
Isabelle METEAU 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.