TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2403503 enregistrée le 21 juin 2024 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur des décisions attaquées est incompétent ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne prend pas en compte la présence de sa sœur et ses efforts d'intégration professionnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2403575, postée le 20 juin 2024, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A D, conteste l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Elle soutient qu'elle est en France depuis le mois de février 2019 sans interruption, qu'elle dispose de bulletins de salaires et d'un contrat de travail et qu'elle est bien intégrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Doumergue ; 
 - les observations de Me Barbaroux, représentant Mme D qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante marocaine née le 14 avril 1984, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en février 2019 selon ses allégations. Après avoir été interpellée le 19 juin 2024, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre le même jour un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les présentes requêtes n° 2403503 et 2403575, Mme D demande l'annulation de cet arrêté du 19 juin 2024.   
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2403503 et 2403575 présentées par Mme D sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C B, cheffe de la section éloignement, aux fins de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressée, ainsi que les considérations liées à sa situation privée et familiale, notamment la circonstance qu'elle est célibataire et sans enfants. La seule circonstance que la décision ne mentionne pas la présence en France de la sœur de l'intéressée ou son insertion professionnelle ne suffit pas à entacher cette décision d'un défaut d'examen dès lors que d'une part, la requérante a déclaré dans son procès-verbal que sa sœur était à la Paillade puis dans un second temps que tous les membres de sa famille se trouvait dans son pays d'origine et qu'elle ne fait pas état d'une insertion professionnelle particulière. Le préfet, qui n'a pas l'obligation d'indiquer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée mais seulement ceux qui fondent sa décision, a procédé à un examen de la situation de Mme D. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme D soutient être présente de manière continue sur le territoire français depuis le mois de février 2019 où elle travaille et est intégrée. Toutefois, à l'appui de ses recours, Mme D n'a produit que très peu de document établissant la réalité de son insertion professionnelle et de son intégration. La requérante, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'elle serait isolée en cas de retour au Maroc alors qu'elle a déclaré dans son procès-verbal d'audition que toute sa famille résidait au Maroc. Dans ces conditions, malgré la durée de présence alléguée et non contestée, elle ne justifie pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 7. En l'absence d'illégalité des mesures d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Compte tenu de l'absence de liens stables sur le territoire français, Mme D se prévalant seulement d'emplois précaires et la présence de sa sœur à ses côtés n'étant pas établie, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, alors même qu'il n'est pas contesté qu'elle est en France depuis 2019, qu'elle ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre une telle mesure doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2403503 et 2403575 de Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 1er août 2024 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet       La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N° 2403503, 2403575