TA13 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. B A ou Fehli, représenté par Me Alesanco, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de retirer son inscription au fichier du système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû en priorité faire l'objet d'une réadmission vers l'Espagne et non pas d'une mesure d'éloignement à destination de l'Algérie ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné ; 
 - l'inscription au fichier du système d'information Schengen est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la Convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention de Genève ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Alesanco pour M. A ou Fehli, qui soulève un moyen nouveau tiré du défaut de motivation de l'inscription du requérant au fichier Système d'Information Schengen ; 
 - et les observations de M. A ou Fehli assisté de M.Amrani interprète en langue arabe.  
 Le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A ou Fehli, ressortissant algérien, est né le 5 mai 2000 à Alger, en Algérie. Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel M. A ou Fehli devait être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A ou Fehli, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen. Les moyens tirés de l'insuffisance de sa motivation et du défaut d'examen doivent être écartés comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ". 
 5. En l'espèce, le requérant ne démontre pas se trouver dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'établit pas qu'il a obtenu ou même demandé l'asile en Espagne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû en priorité faire l'objet d'une réadmission vers l'Espagne et non pas d'une mesure d'éloignement à destination de l'Algérie. 
 En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet a fondé le refus d'octroyer à M. A ou Fehli un délai de départ volontaire sur les circonstances que, lors de son interpellation, le requérant ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si le préfet ne conteste pas que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, les seuls motifs de l'arrêté suffisaient à justifier le refus d'un délai de départ volontaire. Ainsi, M. A ou Fehli, qui n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les faits sur lesquels repose la décision litigieuse ne sont pas avérés, n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. M. A ou Fehli déclare être entré en France trois mois et demi avant l'introduction de sa requête et n'établit pas l'existence de liens familiaux et socio-professionnels sur le territoire français. Au regard de ces circonstances, et même si le requérant n'a jamais fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de deux ans, est disproportionnée. 
 En ce qui concerne l'inscription au fichier SIS : 
 10. Aux termes de l'article L. 613-5 du CESEDA : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". En vertu de l'article R. 613-7 du même code, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 11. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'a donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'inscription au fichier SIS n'est pas suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes du 2 de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si M. A ou Fehli soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait soumis à des risques de traitements inhumains et dégradants, il n'établit par aucun élément probant la réalité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie. Il ne justifie pas davantage avoir déposé une demande de protection internationale en Espagne en se bornant à soutenir qu'il s'est fait voler son téléphone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ou Fehli ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à retirer son inscription au fichier du système d'information Schengen de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A ou Fehli est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A ou Fehli et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 18 avril 2024 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le greffier 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.