TA38 · Juge unique 6 — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B C , représenté  par Me Basset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai  2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français de deux années, portant la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire à trois années, et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour  ;  
 3°) de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à  compter du prononcé du jugement   sous astreinte de 50 euros par jour de retard    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 Il   soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 -   est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle ne  mentionne  pas un nouveau numéro d'arrêté ;   
 - est disproportionnée eu  égard à son état de santé ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article L 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 Par un mémoire en défense, enregistré le12 juin 2024 le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Basset,  représentant M. B C,  . 
 Une note en délibéré présentée par  Me Basset a été enregistrée le 12 juin  2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant B C, ressortissant tunisien a, le  10 octobre 2022, fait l'objet d'une  obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Haute-Savoie et  assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une année. Le préfet de la Haute-Savoie a, le 20 novembre 2023,  pris à l'encontre de M. B C une obligation de quitter le territoire français  assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une année  . Par un arrêté du 17 mai  2024 le préfet de la Haute-Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français de deux années, portant la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire à trois années, et  a signalé M. B C aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour  . M. B C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Le moyen tiré de ce que la décision   est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle ne  mentionne  pas un nouveau numéro d'arrêté  est dénué des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé.   
 4. L'arrêté attaqué  mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant  et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen complet et préalable. Le moyen sera écarté.    
 5. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " et de l'article L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. M. B C soutient que  la décision est disproportionnée eu  égard à son état de santé . Il  produit un compte-rendu du centre médical d'imagerie médicale du Mont-Blanc témoignant du fait qu'il souffre d'un traumatisme au genou droit avec une rupture complète ou quasi-complète du ligament droit nécessitant une prise en charge par un médecin spécialisé orthopédique  . Il fait valoir également souffrir d'une gynécomastie nécessitant également de faire pratiquer une mammographie et échographie mammaire  . Toutefois  il n'établit pas que ces pathologies ne pourraient pas être traitées dans son pays d'origine .  
 7. M. B C ,   a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Il n'a pas d'attaches familiales  sur le territoire national  et a vécu l'essentiel de sa vie  en Tunisie  où à l'inverse il n'est pas dépourvu d'attaches. M. B C  ne justifie d'aucune intégration particulière.  Il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu   les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d' erreur manifeste d'appréciation .  
 8. Aux termes de l'article L.722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "  L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celle portant obligation de quitter le territoire français dès leur notification. Lorsqu'une décision de remise aux autorités d'un autre État ou portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ou de circulation a déjà été exécutée ou que l'étranger qui en fait l'objet est revenu en France, cette interdiction, si elle poursuit ses effets, peut être exécutée d'office ".M. B C soutient que  le préfet de la Haute-Savoie a méconnu le champ d'application de la loi en fondant son arrêté sur l'article L.722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que cet article concerne la procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celle portant obligation de quitter le territoire français ou concernant les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction de retour ou de circulation lorsque cette dernière a déjà été exécutée ou que l'étranger qui en fait l'objet est revenu en France, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Toutefois quand bien même le préfet a visé cet article dans son arrêté il ne ressort pas de sa lecture  qu'il a   fondé celle-ci sur cette disposition . Le moyen sera écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de  M. B C  doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M. B C  est admis  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de  M. B C  est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à  M. B C  , à Me Basset  et au préfet de la Haute-Savoie  . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024  . 
 Le magistrat désigné, 
 S. D      Le greffier, 
 G.Morand 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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