TA21 · 2ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée d'un an renouvelable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à Me Si Hassen, qui renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'expulsion ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale car le préfet n'était pas dans l'obligation d'assigner le requérant à résidence mais disposait seulement d'une faculté ; il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le requérant est déjà en détention à domicile sous surveillance électronique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Saône-et-Loire, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en réplique présenté pour le requérant, enregistré le 11 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, 
 - et les observations de Me Si Hassen représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 31 juillet 1988, est entré sur le territoire français en octobre 2014. Il a obtenu en mai 2017 un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en janvier 2024. Par un arrêté en date du 19 septembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire l'a expulsé du territoire français. Par un second arrêté du même jour, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée d'un an renouvelable deux fois. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, si le requérant allègue que la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, il n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, par arrêté du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme D B, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est motivée, tant en droit, par le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 731-3 de ce code, qu'en fait, par la mention des circonstances selon lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion et qu'il n'a pas remis ses documents de voyage en cours de validité empêchant ainsi l'exécution d'office immédiate de la mesure. Par suite, alors que le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu de motiver expressément le choix de la durée de l'assignation, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ", et aux termes de l'article L.631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement.() ". 
 7. M. C allègue que le préfet disposait seulement d'une faculté pour prononcer une assignation à résidence et qu'il n'en avait pas l'obligation. Cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision. Ensuite, le requérant fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre, dès lors qu'il bénéficie d'une protection contre l'expulsion en sa qualité de conjoint de Français et de parent d'enfant français. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision au moyen ainsi tiré de l'exception d'illégalité de la mesure d'expulsion qui a été prise à son encontre. Enfin, le requérant allègue que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant les modalités de l'assignation à résidence. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant doit se présenter chaque jour, hors samedi, dimanche et jours fériés, à 9 h 00 à l'hôtel de police du Creusot dans le cadre de son assignation, qu'il a l'autorisation de s'absenter de chez lui de 8 h 00 à 12 h 00 dans le cadre de sa détention à domicile sous surveillance électronique et qu'il habite au 350 avenue des bords du Lac, à Torcy (71210). Par conséquent, eu égard à la distance qui sépare son domicile à Torcy du commissariat de police du Creusot et aux modalités de transports en commun, les modalités de l'assignation sont compatibles avec celles de la détention à domicile sous surveillance électronique du requérant. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2024 portant assignation à résidence pour une durée d'un an.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Si Hassen.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Hascoët, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc