TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A F, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant les modalités d'exécution de cette décision et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans les arrêtés attaqués sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. D a lu son rapport et entendu : 
 -          les observations de Me Si Hassen pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant algérien né le 9 août 1967, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant les modalités d'exécution de cette décision et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Eu égard à l'urgence, il y lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés attaqués :  
 3. Par un arrêté du 18 janvier 2024 publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme B C, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché le 11 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire des deux arrêtés en litige n'était pas compétente à cet effet, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 4. Les décisions contenues dans les arrêtés contestés mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondent, et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois prend en compte les critères prescrits par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre cette décision, et la circonstance qu'elle serait affectée d'une erreur sur la date de son entrée en France, qui résulterait de l'interprétation de ses déclarations lors de sa garde à vue, n'est pas, par elle-même, de nature à établir un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 6. Le requérant est entré en France en juin 2023 pour aider son frère qui est lourdement handicapé et dépendant d'une tierce personne pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne, y compris pour ses déplacements. Toutefois, ce dernier, à la date de la décision attaquée, est marié, et le requérant ne justifie pas du projet de sa belle-sœur de quitter son frère handicapé. L'intéressé, divorcé, réside en Espagne, et sa fille et son ex-femme résident également en Espagne. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 8. La décision contestée a été notamment prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire  lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, au motif que l'intéressé avait déclaré, lors de son audition par les services de police, sa volonté de ne pas regagner son pays d'origine, désirant rester en France pour s'occuper de son frère handicapé. Dans son mémoire en défense, le préfet fait valoir un autre motif tiré de ce que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance particulière permettant de considérer que cette présomption de risque de soustraction à son éloignement ne peut être retenu. Ce nouveau motif est de nature à fonder légalement la décision contestée et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dès lors que la substitution ainsi demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, il y a lieu de l'accueillir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne les modalités d'exécution de la décision d'éloignement : 
 9. Le préfet s'est borné à rappeler les dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prescrivent que, pour satisfaire à l'exécution de la décision d'éloignement, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, autre, notamment, qu'un pays membre de l'Union européenne. Par suite, le requérant, qui ne justifie d'ailleurs pas qu'il réside régulièrement en Espagne, ne saurait utilement faire valoir qu'il ne saurait légalement être éloigné à l'extérieur du territoire couvert par la convention de Schengen, et il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision d'éloignement, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision qui rappelle les prescriptions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.   
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 6 du présent jugement, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 12. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés contestés. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. F.  
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. DLe greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N° 2403573