TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2024 et le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer son droit au séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui notifier un nouveau délai de départ volontaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le principe du contradictoire ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait quant à l'existence de son passeport, à son domicile, à la présence de son père, de son frère et quant à ses revenus ;  
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a un droit au séjour en application de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - la décision portant absence de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Doumergue a été entendu au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 8 juillet 1991, est entré régulièrement sur le territoire français avec un visa de type D valable du 19 août 2019 au 17 novembre 2019. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " valable du 25 octobre 2019 au 24 octobre 2022. Le 20 juin 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requêtes, M. B demande l'annulation de cet arrêté du 24 juin 2024.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 3. En premier lieu, alors que l'arrêté attaqué du 24 juin 2024 n'emporte pas refus de titre de séjour, les moyens tirés de ce que le requérant remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 ou de l'article 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain sont inopérants à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.  
 4. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par le préfet des Pyrénées-Orientales est inopérant. En outre, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par les services de police le 24 juin 2024 qu'il a été invité à présenter des observations sur la mesure d'éloignement envisagée, observations qu'il a pu présenter, de manière utile et effective. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu ou que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est plus titulaire d'un titre de séjour et se maintien ainsi irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de sa carte pluriannuelle. Dans ces conditions, en l'absence d'erreur de fait en ce qui concerne le motif sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés d'erreurs en ce qui concerne son domicile, son passeport ou ses revenus sont inopérants, le préfet n'ayant par ailleurs pas motivé sa décision en ce qui concerne la présence des membres de sa famille sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les circonstances qu'il circule irrégulièrement sur le territoire français démuni de document de voyage, ménageant sa clandestinité et ne démontrant pas avoir fait des démarches pour régulariser sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B présente des garanties de représentation ayant un passeport en cours de validité et produisant une attestation d'hébergement à la même adresse que celle figurant sur ses bulletins de salaire. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a mentionné le préfet des Pyrénées-Orientales, M. B a fait des démarches afin de régulariser sa situation en déposant une demande de titre de séjour le 20 juin 2023. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision portant absence de délai de départ volontaire, M. B ne peut être regardé comme entrant dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 612-3 précité.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 8. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant absence de délai de départ volontaire est illégale. Par conséquent, le préfet se trouvait dans une situation où il pouvait prendre une interdiction de retour sur le territoire français mais devait apprécier les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. Il ressort des pièces du dossier que M. B se maintient sur le territoire français depuis son entrée en 2019, qu'il est employé en CDI, déclaré et que son employeur a tenté des démarches pour obtenir une autorisation de travail. M. B bénéficie d'attestations de sympathie, ne représente aucune menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en prenant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire, au surplus d'une durée de deux ans, le préfet des Pyrénées-Orientales a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions du 24 juin 2024 portant absence de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent être annulées. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et annule uniquement les décisions portant absence de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas le réexamen de son droit au séjour mais uniquement qu'un délai de départ volontaire soit accordé à M. B. Par suite, il y a lieu uniquement d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de fixer un délai de départ volontaire à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juin 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. B et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre une décision accordant un délai de départ volontaire à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Il est rappelé à M. B en application de l'article R. 922-24 du code de justice administrative son obligation de quitter le territoire français.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet       La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 2