TA80 · 2ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2407872 du 4 septembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête de M. A B. 
 Par cette requête enregistrée le 26 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Lille, M. A B, représenté par Me Drame, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024 au greffe du tribunal administratif de Lille, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Boutou, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne qui a reçu à cet effet une délégation de signature du préfet de l'Aisne par arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigé indifféremment contre toutes les décisions attaquées, n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère,  
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
    Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseure la plus ancienne, 
  Signé 
 A.L. PierreLa greffière, 
                                                 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.