TA69 · 4ème chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, l’association Commission des Locataires et des Familles (B...), représentée par Me Courtin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 du président de Grand Lyon Habitat portant rappel à l’ordre solennel et formel de M. A... C..., membre du conseil d’administration en qualité d’élu représentant l’association B... ;  
 
2°) de mettre à la charge de Grand Lyon Habitat la somme 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que cette décision est irrégulière en l’absence de procédure contradictoire préalable. 
 
La procédure a été communiquée à Grand Lyon Habitat qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, l’association B... déclare se désister de la présente instance. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
- les observations de M. C... et celles de Me Halpern représentant Grand Lyon Habitat. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le conseil de concertation locative du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires, prévue par l’article 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. M. David Fitoussi, président de l’association commission des locataires et des familles, est administrateur de Grand Lyon Habitat en qualité de représentant des locataires et siège à ce titre au conseil de concertation locative du patrimoine. Par sa requête, l’association B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2023 du président de Grand Lyon Habitat portant rappel à l’ordre solennel et formel de M. A... C.... 
 
Le désistement d’instance de l’association B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de l’association B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Commission des Locataires et des Familles et à Grand Lyon Habitat. 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Viallet, première conseillère, 
Mme Journoud, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
M-L. VialletLe président, 
 
 
 
 
M. Clément 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. Mesnard 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,