TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2024

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2024, présentée par la commune de Sospel (06380), qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'observation des poutres cassées ainsi qu'un affaissement de flèche de 15 cm qui pourraient indiquer un risque structurel imminent pour le bâtiment Font Cabri situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle K 221 à Sospel, et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.   
   Vu les pièces jointes à la requête.  
   Vu le code de la construction et de l'habitation.  
   Vu le code général des collectivités territoriales.  
   Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 
 Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ; 
 1. Aux termes de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation ()." 
 2. Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate (). 
 3. La requête susvisée de la Commune de Sospel entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B, demeurant, 22, allée des Pins - 06800 Cagnes- sur-Mer - tél. 06.12.64.78.17, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue des désordres constatés par l'apparition des poutres cassées ainsi qu'un affaissement de flèche de 15 cm qui pourraient indiquer un risque structurel imminent pour le bâtiment situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle K 221 à Sospel, géré par : 
 - Le syndic PRODEGI domicilié au 19 bis boulevard de la république à Beausoleil (06240) 
 b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ; 
 2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;  
 3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sospel mettant en risque la sécurité publique et à M. A B, expert.  
 - La présente ordonnance sera communiquée au Syndic PRODEGI par les soins du maire de la commune de Sospel 
 Fait à Nice, le 3 juillet 2024 
 Pour La Présidente 
   Le Vice-Président 
 signé 
 Frédéric Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/Le greffier en chef 
 Le greffier 
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