TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2024 et le 9 juillet 2024, la société par actions simplifiées On Tower France (OTF), représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Menton s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 11 mars 2024 pour le remplacement de trois antennes de radiotéléphonie mobile en toiture d'un bâtiment sis 4 rue de la Marne Maréchal Joffre ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Menton de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau la déclaration préalable déposée en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que contrairement à ce que soutient la commune, elle n'était pas tenue de former un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet, la consultation de l'architecte des bâtiments de France n'étant, en l'espèce, requise que pour avis et non pour accord ;   
    - l'urgence est remplie compte tenu de la nécessité de remplacer les antennes existantes pour permettre le déploiement de la 5 G dont ne bénéficie pas la partie du territoire de la commune de Menton concernée par l'implantation des nouvelles antennes ; en outre, la décision préjudicie à ses intérêts du fait de ses obligations contractuelles de résultat à l'égard de la société Free ; elle préjudicie également aux intérêts de l'opérateur Free Mobile qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat ;  
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * le décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'à la date de la décision en litige, elle était déjà titulaire d'une décision tacite de non-opposition née le 11 avril 2024 ; dès lors, la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 * l'auteur de la décision attaquée, en se contentant de reprendre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), n'a pas exercé son pouvoir d'instruction, et a entaché sa décision d'une incompétence négative ; 
 * la décision litigieuse comme l'avis de  l'ABF sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors que le milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas de caractéristiques susceptibles de le rendre incompatible avec son projet.   
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Menton conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société par actions simplifiée On Tower France à lui verser la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :   
 - la requête est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité de la requête au fond dès lors qu'il appartenait à la société requérante de saisir le préfet de région préalablement à tout recours contentieux en application des dispositions du II et du III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine ;  
 - l'urgence n'est pas démontrée ;  
 - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juin 2024, sous le numéro 2403441 par laquelle la société On Tower France demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 :  
 - le rapport de Mme. Pouget, présidente ;  
 - les observations de Me Mirabel pour la SAS On Tower France qui reprend ses conclusions et moyens ;  
 - et les observations de Me Barbaro pour la commune de Menton qui persiste dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiées On Tower France (OTF), mandatée par la société Free Mobile, a déposé le 11 mars 2024 un dossier de déclaration préalable portant sur le remplacement de trois antennes existantes implantées sur le toit d'un bâtiment sis 4 rue de la Marne Maréchal Joffre à Menton par de nouvelles antennes en vue du déploiement du réseau 5G de la société Free Mobile. Par un courrier en date du 25 mars 2024, la SAS OTF a été informée de la prolongation du délai d'instruction de sa demande à deux mois. Par un arrêté du 24 avril 2024, le maire de Menton s'est opposé à la déclaration préalable. La SAS OTF demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024 susmentionnée, et d'enjoindre au maire de Menton, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 2. Après avoir entendu les parties, la présidente du tribunal, juge des référés, a proposé aux deux parties de recourir à une médiation en application des articles L. 213-1 et R. 213-5 et suivants du code de justice administrative. La proposition de médiation émanant de la commune de Menton n'a pas été acceptée par la société requérante.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Menton :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ". Toutefois, aux termes de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'avis de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet d'antenne relais de téléphonie mobile implanté dans les abords de monuments historiques, comme c'est le cas en l'espèce, est un avis simple et non conforme. Par suite, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'étant, en l'espèce, pas obligatoire, la société On Tower France n'avait pas à faire précéder sa requête d'un recours administratif préalable sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Menton doit être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante et de la société Free Mobile avec laquelle la requérante est liée par un contrat cadre et un contrat de mandat et à la circonstance que le territoire de la commune de Menton n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile en 5G de la société Free Mobile, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 9. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision est entachée d'incompétence négative et d'erreur d'appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement, tels qu'analysés dans les visas, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité du refus opposé.  
 11. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Menton du 24 avril 2024 s'opposant à la déclaration préalable de travaux en litige, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisi de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 13. La  suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire de Menton délivre à la société On Tower France une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Menton au titre des frais exposés par la société On Tower France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Menton en date du 24 avril 2024 s'opposant à la déclaration préalable de travaux de la société On Tower France est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Menton de délivrer à la société On Tower France une décision provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Menton versera la somme de 1 000 euros à la société On Tower France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune de Menton.  
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 22 juillet 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés 
 signé 
 M. Pouget 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Par délégation, la greffière, 
 2403593