TA86 · étrangers JU — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. H B, représenté par Me Atger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il a été notifié par voie postale sans qu'aucune modalité spécifique visant à l'informer des principaux éléments de la décision lui soit donnée ; 
 - il a été incompétemment signé ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été données en temps utile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 en ce qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent qui a mené l'entretien ni que cette personne était qualifiée en vertu du droit national ce qui peut avoir une incidence sur la prise en compte de ses difficultés médicales ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été informé d'un possible transfert volontaire notamment en omettant de préciser la date et le lieu auxquels il devait se présenter en cas d'exercice de cette faculté ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de production de la preuve des diligences accomplies, il n'est pas justifié de la bonne mise en œuvre des articles 23 et 26 du Règlement UE n° 604/2013. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un nouveau mémoire enregistré le 16 janvier 2025 à 14h07, M. B reprend ses conclusions et ses moyens en ajoutant que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des conséquences dramatiques d'une interruption temporaire de son suivi médical qui est susceptible d'engager son pronostic vital, que la preuve de la qualification de l'agent qui a mené l'entretien n'est pas rapportée et que cette situation traduit un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment médicale. 
 Une pièce a été enregistrée le 16 janvier 2025 à 14h12 et a été communiquée. 
 Par une décision du 7 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Cristille, magistrat désigné, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2025 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Cristille magistrat désigné, 
 - les observations de Me Atger représentant M. B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir que : la qualification de l'agent qui a conduit l'entretien seulement identifié par des initiales n'est établi ni par les écritures du préfet de la Vienne ni par les pièces produites en défense, or cette absence de qualification a eu des conséquences sur l'appréciation de la situation de M. B qui n'a pas été interrogé sur son état de santé ; le requérant souffre d'une pathologie grave traitée au centre hospitalier d'Angoulême et nécessitant des soins continus  ; le numéro de relevé Eurodac soit le 90 74 30 ne correspond pas à l'accusé réception transmis par l'Allemagne à savoir le 90 75 42 ce qui permet de penser que cet accord ne concernait pas M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 17 juillet 1967, déclare être entré sur le territoire français le 23 septembre 2024. Il a sollicité l'admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de la Vienne le 23 octobre 2024 et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin ". Le relevé de ses empreintes digitales, réalisé le même jour et la consultation du fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 20 décembre 2023. Une demande de prise en charge a été adressée aux autorités allemandes, sur le fondement des dispositions du b de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, le 21 novembre 2024 et acceptée par celles-ci le 22 novembre 2024 sur le fondement du d) de l'article 18.1 du même règlement. Par arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Gironde a décidé du transfert de M. B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sous le n°33-2024-216 et librement consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau de l'asile à la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur de l'immigration et de Mme G, directrice adjointe de l'immigration dont il n'est pas établi, ni même soutenu que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l'arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. ()  3. Lorsque la personne concernée n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. " ; 
 4. A supposer même que la notification de la décision de transfert n'ait pas été effectuée dans les conditions prévues par le 3 de l'article 26 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, cette circonstance qui peut conduire à ce que les délais de recours ne soient pas opposables à l'étranger, demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que les principaux éléments de l'arrêté attaqué ne lui auraient pas été notifiés dans une langue qu'il comprend. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été en mesure d'effectuer un recours contre l'arrêté attaqué dans le délai du recours contentieux. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les États membres de l'Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. B en indiquant notamment que ce dernier de nationalité géorgienne a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 20 décembre 2023, que le 21 novembre 2024, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 22 novembre 2024 en application de l'article 18 (1) (d) du règlement UE n° 604/2013. Il en résulte que la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, le 23 octobre 2024, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue russe, langue qu'il ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, M. B a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue russe avec le concours d'un interprète assermenté de l'association ISM Interprétariat, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.   L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Gironde le 23 octobre 2024 conduit avec l'assistance téléphonique d'un interprète en langue russe qu'il a déclaré comprendre, employé par un organisme agréé. Le compte-rendu de l'entretien comporte le tampon de la préfecture de la Gironde ainsi que les initiales de l'agent de la préfecture de la Gironde qui l'a mené et l'identité de cet agent est indiquée sur l'attestation de réalisation de la prestation d'interprétariat. Ces éléments, et alors que le requérant ne fait pas état de données ni d'arguments permettant de douter de la qualification de l'agent, sont suffisants pour considérer que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et que selon l'attestation de l'interprète ; il n'a pas été particulièrement bref.. Dans ces conditions, le moyen tenant à ce que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 auraient été méconnues doit être écarté en toutes ses branches. 
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de M. B au cours de l'entretien individuel que celui-ci a déposé une demande d'asile en Allemagne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précédemment rappelées, l'Allemagne est bien l'État responsable de la demande d'asile de M. B en application de l'article 21 du règlement du 26 juin 2013. Le préfet de la Gironde justifie par ailleurs, dans son mémoire en défense, de la saisine des autorités allemandes sur le fondement du b) de l'article 18-1 et produit l'accord explicite de reprise en charge par ces autorités, lequel est intervenu le 22 novembre 2024 sur le fondement du d) de l'article 18.1 et mentionne le nom de M. H B ressortissant géorgien né le 17 juillet 2024. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait quant à l'existence d'une acceptation des autorités allemandes. 
 11. En septième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Gironde de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre en Allemagne par ses propres moyens. Si le requérant soutient n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il ne justifie pas avoir informé l'administration de son intention de se rendre en Allemagne par ses propres moyens. Le moyen tiré du vice de procédure invoqué en ce sens doit donc être écarté. 
 12. En huitième lieu, si M.  B fait valoir que le préfet de la Gironde n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation, notamment au regard de sa vulnérabilité en lien avec son état de santé, la réalité d'un tel examen résulte des termes de l'arrêté attaqué. Si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les difficultés médicales de M. B et le suivi de soins dont il a besoin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé l'administration de cette situation avant le 2 décembre 2024 date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté.  
 13. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. D'une part, il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel, dont il a bénéficié le 23 octobre 2024 assisté d'un interprète, que M. B n'a pas déclaré, dans le cadre relatif aux observations, qu'il avait des problèmes de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à son entretien, il ait informé le préfet de la Gironde de l'existence de problèmes de santé ni mis en avant l'incompatibilité de son état de santé avec un transfert vers l'Allemagne. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pris en compte les éléments caractérisant la situation personnelle de M. B tels qu'ils ont été portés à sa connaissance dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable, et dont il a estimé qu'ils ne permettaient pas de justifier la mise en œuvre de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. D'autre part, si M. B soutient désormais que son état de santé nécessite son maintien sur le territoire français. Toutefois, les certificats médicaux qu'il produit ne concluent ni à l'impossibilité d'un déplacement vers l'Allemagne, ni à l'indisponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans ce pays. Dès lors, en prononçant le transfert de M. B aux autorités allemandes, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013 ni porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Enfin, M. B, qui se prévaut du certificat médical établi le 10 janvier 2025 par le docteur C F exerçant dans le pôle " permanence d'accès aux soins " du centre hospitalier d'Angoulême selon lequel M. B " présente une insuffisance rénale chronique ancienne nécessitant une prise en charge en centre de dialyse et qu'il effectue trois dialyses par semaine depuis fin novembre 2024 associé à un traitement médicamenteux prescrit par les néphrologues " " et qu'il n'est pas possible d'envisager une interruption brutale de ses séances qui engagerait inexorablement le pronostic vital du patient ", soutient qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de transfert. Toutefois, l'Allemagne a accepté de prendre en charge M. B et ce dernier n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier, durant la procédure d'examen de sa demande d'asile en Allemagne, des soins dont il bénéficie en France, notamment le traitement qu'il reçoit, ni que les dialyses qu'il devait faire réaliser en France pour le suivi de sa maladie rénale ne pourraient pas être programmées en Allemagne. Dès lors, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2024 prononçant son transfert aux autorités allemandes. Par suite ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocat de M. B demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
  Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CRISTILLE        
                          
                          La greffière, 
          
           signé                   
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               N. COLLET