TA69 · 4ème chambre — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. C... A..., représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E... épouse A..., et de sa fille ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de cette demande dans le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la décision attaquée méconnait l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’enquête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et d’avis du maire de Saint-Etienne sur sa demande ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure ou en vertu de l’article L. 411-1 du même code, sa fille ne se trouve pas en situation irrégulière sur le territoire français et n’a pas à justifier de la détention d’un titre de séjour en tant que mineure ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Loire s’est cru en situation de compétence liée pour rejeter sa demande compte-tenu de la présence en France de son épouse et de sa fille ; 
- elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de sa fille mineure protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- 
le rapport de Mme D..., magistrate rapporteure, 
- et les observations de Me Puzzanggara substituant Me Lantheaume pour M. A.... 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 3 avril 1979, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 13 septembre 2025. Il a sollicité le 13 avril 2023 le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E... avec laquelle il est marié depuis le 7 août 2013, et de leur fille mineure. Par une décision du 26 février 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4(…). » Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » En outre, aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) / 3° Un membre de la famille résidant en France. ». 
 
Lorsqu’elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l’autorité administrative est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions requises, elle dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le motif principal de la décision contestée par laquelle le préfet de la Loire a refusé d’accorder le bénéfice du regroupement familial à l’épouse et à la fille du requérant, est celui de la présence en France de ces dernières ainsi qu’il ressort des termes de la décision du 26 février 2024 qui est exclusivement fondée sur la circonstance que l’épouse de M. A... et sa fille résident déjà en France en situation irrégulière depuis 2020. Si la présence en France de l’épouse et la fille du requérant pouvait, le cas échéant, constituer un motif de refus du regroupement familial en application des dispositions précitées de l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartenait toutefois au préfet de la Loire, qui n’était pas en situation de compétence liée, de procéder à un examen de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation personnelle et familiale de M. A..., de son épouse et de sa fille mineure, au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En se bornant à indiquer que « M. A... ne pouvait ignorer que la perspective d’une vie commune en France avec sa famille était incertaine compte tenu de la situation administrative de son épouse et de sa fille » et que ces dernières « présentes irrégulièrement sur le territoire français, ont la possibilité de rejoindre la Tunisie » où « elles attendront une décision favorable de regroupement familial qui leur permettra de solliciter un visa de long séjour pour s’établir durablement en France, si les conditions de ressources et de logement du requérant sont conformes aux exigences réglementaires. », sans tenir compte des circonstances de leur arrivée en France et de leur durée de présence sur le territoire, le préfet de la Loire a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale du requérant. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Loire du 26 février 2024 portant refus de sa demande de regroupement familial. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Loire accorde le regroupement familial à M. A... au bénéfice de son épouse Mme E... épouse A... et de sa fille. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A..., d’une somme de 1 200 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
  
 
        D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 26 février 2024 du préfet de la Loire est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire d’accorder le regroupement familial à M. A... au bénéfice de son épouse, Mme E... épouse A... et de leur fille mineure, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à la préfète de la Loire et à Me Lantheaume.  
 
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marc Clément, président, 
 
Mme Aurélie Duca, première conseillère, 
Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
 
  
  
L. D... 
   
Le président, 
  
 
  
  
M. B...   
La greffière, 
  
  
   
C. Amouny 
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière.