TA06 · Magistart Mme Duroux — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2024 et 6 août 2024, Mme E C, représentée par Me Rossler, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions prises par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté du 12 juin 2024 par lesquelles il a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Rossler, représentant Mme C, qui demande le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de Mme C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2005, de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :  
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui inclut le principe du contradictoire, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Mme C qui se borne à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions applicables, et notamment celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également état d'éléments de fait propres à la situation de la requérante, indiquant notamment que cette dernière est entrée irrégulièrement en France le 26 décembre 2022, qu'elle a présenté une première demande d'asile le 3 février 2023, qui été rejetée par l'OFPRA le 23 mai 2023 puis par la CNDA le 5 janvier 2024. Ainsi, la décision litigieuse énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France le 22 décembre 2022. Si la requérante justifie avoir eu un enfant, né le 1er octobre 2023 en France, avec M. F B, ressortissant guinéen titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, la seule production d'une attestation de contrat EDF établie aux deux noms ne suffit pas à démontrer l'existence d'une vie commune dès lors que l'unique quittance de loyer versée au dossier est au nom de M. B. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.  Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. A termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".  
 11. A termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. La demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté une demande d'asile le 3 février 2023 qui a été rejetée par l'OFPRA le 23 mai 2023 puis par la CNDA le 5 janvier 2024. Il ressort également des pièces du dossier que le fils de Mme C, D B, est né le 1er octobre 2023 et que la demande d'asile au nom de cet enfant a été enregistrée le 24 octobre 2023. Ainsi, quand bien même l'arrêté attaqué mentionne à tort que la demande d'asile de la requérante a été faite en son nom et celui de son enfant, au regard de ce qui a été dit au point précédent, la décision prise par la CNDA a été prise non seulement à l'égard de Mme C mais également à l'égard de son fils. Par suite, le droit au maintien sur le territoire français du jeune enfant tout comme celui de ses représentants légaux a pris fin, en application des dispositions citées ci-avant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2024. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour effet de séparer Mme C de son enfant, méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 13. A termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. Au demeurant, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais de procédure : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme E C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUXLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière