TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 3 juillet 2024, la société NETVLM demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par le syndicat département d'élimination des déchets (SYDED) du Lot ayant pour objet " Fourniture, installation et maintenance des équipements de contrôle d'accès en déchèterie et du logiciel de gestion associé " ainsi que de toutes décisions y afférant ; 
 2°) d'annuler toutes les décisions consécutives aux irrégularités et notamment celles attribuant le marché et celles du 7 juin 2024 informant les autres candidats du rejet de leur offre ;  
 3°) d'ordonner la reprise de la procédure au stade de la publicité préalable ou à tout le moins de la reprendre au stade de l'analyse des offres ; 
 4°) de mettre à la charge du syndicat département d'élimination des déchets du Lot la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable et ne souffre pas d'imprécision ; 
 -l'attribution tant à son offre qu'à celle de la société attributaire de notes identiques pour 7 des 8 sous-critères du critère " valeur technique " ainsi que pour les deux sous-critères du critère " performances en matière de développement durable " révèle que le pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à " un examen réel et détaillé " des documents et notamment à la comparaison des mémoires techniques des sociétés concurrentes ; 
 -l'écart des notes à son détriment et au profit de l'attributaire n'est justifié ni sur le critère " valeur technique " ni sur le critère " performances en matière de développement durable " ; 
 -contrairement à ce qu'a estimé le pouvoir adjudicateur, le planning de travaux qu'elle a proposé est réaliste ; 
 -le SYDED ne précise pas en quoi la solution logicielle qu'elle a proposée ne permet pas d'aller au-delà de ses besoins et nécessite quelques évolutions ; 
 -cette solution permet une traçabilité complète des flux et le SYDED a donc commis une erreur d'appréciation ; 
 -cette solution propose la compatibilité par des échanges de données avec les solutions de gestion des points d'apports volontaires et de tarification incitative et il ne peut en tout état de cause lui être reproché de ne pas répondre à des besoins (présents ou futurs) qui n'ont été explicitement exprimés ni dans le CCTP, ni lors de l'audition, ni dans les précisions demandées par le SYDED ; 
 -l'avantage conféré à l'offre de l'attributaire au motif de la rapidité de la lecture de badge rapide n'est pas justifié ; 
 -le SYDED ne justifie aucunement la différence des notes attribuées sur le sous-critère " prestations supplémentaires éventuelles " ; 
 -l'attributaire proposant des cartes de technologie code barre alors qu'elle propose des cartes de technologie RFID, les deux offres ne sont donc absolument pas comparables techniquement notamment en termes de rapidité de lecture de badge et de sécurité ; 
 -il est impossible que la lecture de badge de type code barre soit plus rapide que la lecture de badge de technologie RFID et le SYDED a donc fait une appréciation erronée de la valeur des offres ; 
 -la pénalisation de son offre sur le sous-critère " formation " est injustifiée ; 
 -le SYDED a introduit un critère d'évaluation sur la base d'une appréciation d'éléments généraux, tels que le " respect de l'égalité hommes / femmes " et le " taux d'emploi de travailleurs handicapés " sans lien avec l'objet du marché et la taille des entreprises ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le syndicat département d'élimination des déchets du Lot (SYDED), représenté par Me Dubois et Me Herlin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société NETVLM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -à titre principal, les conclusions présentées par la société requérante sont irrecevables en ce qu'elles sont incohérentes par rapport aux moyens qu'elle soulève et donc insuffisamment précises ; 
 -la société requérante ne fait que contester l'appréciation qui a été faite sur la valeur et les mérites respectifs des offres, laquelle échappe au contrôle du juge des référés ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la société Micasys qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A,  
 -les observations de M. B, représentant la société NETVLM, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Me Monfort, représentant le syndicat département d'élimination des déchets, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat département d'élimination des déchets (SYDED) a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d'un logiciel de gestion des données usagers et des systèmes de contrôle d'accès associés, la fourniture d'une prestation d'assistance et de maintenance, la fourniture d'hébergement du logiciel et la mise à disposition d'un portail client. La société NETVLM s'est portée candidate à cette consultation. Par un courrier en date du 4 juin 2024, le SYDED du Lot l'a informée du rejet de ses offres et de la désignation de la société Micasys comme attributaire de cet accord-cadre. Par la présente requête, la société NETVLM demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation de l'accord-cadre, d'annuler notamment la décision précitée du 7 juin 2024 et celle attribuant le marché à la société Micasys et d'ordonner la reprise, au stade de la publicité préalable ou à tout le moins de la reprendre au stade de l'analyse des offres. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local. () ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de manière suffisamment vraisemblable de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. D'une part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d'évaluation des offres, sans être tenue d'en informer les soumissionnaires, au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères d'attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l'ensemble des critères, à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.  
 5. D'autre part, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appréciation des critères liés à la valeur technique et aux performances en matière de développement durable et responsabilité sociale et environnementale résulte de la moyenne des notes obtenues sur huit éléments pour la valeur technique et de deux éléments pour le critère développement durable et RSE. En l'absence de hiérarchisation ou de pondération de ces éléments, qui étaient dès lors insusceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres, le SYDED du Lot est fondé à soutenir que ces éléments relèvent de la méthode de notation des offres et ne sont pas des sous-critères au sens des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la méthode de notation mise en œuvre pour apprécier les offres des candidats, à savoir, s'agissant de la valeur technique, la moyenne des notes obtenues sur les huit éléments d'appréciation qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier, n'apparait pas comme permettant en elle-même une liberté de choix discrétionnaire et, partant, comme entachée d'irrégularité. Il ressort des éléments produits du rapport d'analyse des offres que  la plupart de ces notes sont associées à une appréciation littérale décrivant les points forts et les points faibles de chacune des offres, ce qui permettait la comparaison des offres entre elles sans que cela soit de nature à priver ce critère de sa portée ou à neutraliser la pondération annoncée et à faire ainsi obstacle à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit choisie. 
 8. Par ailleurs, nonobstant la similarité des écarts entre les notes attribuées à chacune des offres, aucun élément issu de l'instruction ne permet de tenir pour établi que le SYDED du Lot aurait choisi, de façon discrétionnaire, l'offre de l'attributaire au détriment de la société requérante. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, pour attribuer le contrat, l'acheteur, qui pouvait légitimement valoriser la circonstance que l'offre, tout en respectant les prescriptions du CCAP et du CCTP présentait l'avantage d'ouvrir de nouvelles possibilités sur la traçabilité des flux entre les différents sites, aurait dénaturé le contenu d'une offre ou aurait minoré la note de la société requérante sur la base de besoins non exprimés ou insuffisamment décrits, pour procéder à la sélection de l'attributaire en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.  
 9. En troisième lieu, si la société NETVLM soutient que le critère " développement durable et responsabilité sociale et environnementale " et deux des éléments d'appréciation du critère de la valeur technique, à savoir les effectifs et les références de la société, sont dépourvus de lien avec l'objet du marché, pour le premier, et avec le critère dont ils permettent l'évaluation pour les seconds, il résulte de l'instruction que même en neutralisant ce critère et ces deux éléments de notation, sa note globale demeurerait inférieure à celle de la société MICASYS. Ces manquements, à les supposer établis, ne sont donc pas susceptibles de l'avoir lésée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société NETVLM sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
 11. Eu égard au rejet par la présente ordonnance des conclusions présentées par la société NETVLM sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du syndicat département d'élimination des déchets du Lot la somme de 768,03 euros au titre des dépens qu'elle a exposés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat département d'élimination des déchets du Lot, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société NETVLM demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société NETVLM une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par syndicat département d'élimination des déchets du Lot et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société NETVLM est rejetée. 
 Article 2 : La société NETVLM versera au syndicat département d'élimination des déchets du Lot une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NETVLM, au syndicat département d'élimination des déchets du Lot et à la société Micasys. 
 Fait à Toulouse, le 9 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,