TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2024 et le 13 novembre 2024 à 08 : 58, la société Free Mobile, représentée par Pamlaw - Avocats par l'intermédiaire de Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 1er aout 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée 83069 AX 0059 située 623 Vieux Chemin de Toulon sur le territoire de la commune de Hyères, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal au maire de la commune de Hyères de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à ré instruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Free Mobile soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite : dès lors que, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G et 5G) et des engagements pris à cet égard vis-à-vis de l'Etat, toute décision qui fait obstacle à l'implantation d'une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat dans la mesure où les objectifs de couverture ne sont pas encore atteints sur la partie du territoire communal concerné ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : qui est entachée d'incompétence à défaut de délégation régulièrement publiée, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au motif tiré que le projet méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au motif tiré de ce que le projet méconnait l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant sur le plan de prévention des risques inondations et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que ledit projet se trouve à moins de 40 cm du terrain naturel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Hyères, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er octobre 2024 sous le numéro 2403260 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2024. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Candelier pour la société Free Mobile, 
 - et celles de Me Nectoux pour la commune de Hyères. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Par un arrêté du 1er aout 2024, le maire de la commune de Hyères s'est opposé à la déclaration préalable, déposée par la société Free Mobile, en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée 83069 AX 0059, située 623 Vieux Chemin de Toulon sur le territoire de la commune de Hyères, aux motifs que, d'une part le projet contrevient aux dispositions de l'article L121-8 du code de l'urbanisme car " l'antenne relais projetée ne peut être admise qu'en continuité d'une zone déjà urbanisée, ce qui n'est pas le cas du terrain d'assiette de l'opération " et, d'autre part, le premier plancher de la construction se trouve à moins de 0,40 cm du terrain naturel en méconnaissance de l'arrêté du préfet du Var datant du 30/05/2016 portant sur les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 3. Si le moyen, tiré d'une erreur d'appréciation dès lors que des prescriptions spéciales auraient pu être prévues, doit être regardé comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du 2nd motif de la décision contestée tenant à ce que le projet méconnait l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant sur le plan de prévention des risques inondations et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il ressort des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le maire de la commune de Hyères  aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'autre motif tiré de la méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme. 
 4. Les moyens soulevés à l'encontre de ce motif, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et d'erreurs de droit et d'appréciation quant au motif tenant à ce que le projet méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne paraissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de Hyères qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 1 500 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Hyères  la somme de 1 500 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Hyères. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le  14 novembre 2024. 
           Le vice-président désigné, 
        Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.