TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 23 août 2024, la SAS Decremps BTP, représentée par Me Gaël, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune des Houches au versement, à titre de provision, d'une somme de 2 413 098,67 euros, assortie des intérêts moratoires au taux de 12,5% en application des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, eux-mêmes capitalisés, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Houches la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par acte d'engagement du 10 octobre 2017, la commune des Houches lui a confié les travaux de sécurisation de la route de Bochère ; 
 - la commune assurait la maitrise d'œuvre de ces travaux ; 
 - ces derniers étaient achevés le 31 mars 2023 ; 
 - par courrier du 13 juillet 2023, conformément à l'article 41.1 du CCAG travaux, elle a informé la commune, en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre que les travaux étaient achevés et lui a demandé de procéder à leur réception ; 
 - le 8 août 2023, elle a réitéré sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la commune le 12 août 2023 ; 
 - par lettre du 6 septembre 2023, la commune lui a opposé un refus ; 
 - conformément aux dispositions de l'article 41.1.2 du CCAG travaux, dans les 30 jours suivant la réception de son courrier, la commune aurait dû fixer une date pour procéder à ces opérations ; 
 - la réception a donc été réputée acquise le 11 septembre 2023, ce qu'elle a rappelé à la commune par lettre reçue par cette dernière le 1er décembre 2023 ; 
 - le 4 octobre 2023, elle a déposé sur le portail de facturation Chorus PRO son projet de décompte final, faisant apparaître un solde de 2 010 915,56 euros HT, soit 2 413 098,67 euros TTC, à destination de la commune en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre ; 
 - elle a adressé à la maire de la commune et au directeur des services techniques, une copie du document déposé sur Chorus PRO par lettres recommandées reçues les 5 et 6 octobre 2023 ; 
 - en méconnaissance de l'article 13-3-3 du CCAF travaux, la commune n'a procédé à aucune rectification de son décompte, dans les 30 jours, soit avant le 5 novembre 2023 ; 
 - par lettre de la commune, qu'elle a reçue le 29 novembre 2023, la commune lui a seulement indiqué qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande au motif qu'il lui manquait des éléments nécessaires aux opérations préalables à la réception, alors que cette réception était réputée acquise au 11 septembre 2023 ; 
 - en application de l'article 13.4.4 du CCAG travaux, elle a notifié à la commune en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, le 19 décembre 2023, via le portail Chorus PRO, un décompte général signé, pour un montant de 2 010 915,56 euros HT, soit 2 413 098,67 euros TTC 
 - elle a également notifié ce décompte par lettre recommandée avec accusé de réception de la commune le 1er décembre 2023 ; 
 - la commune s'est bornée à refuser, le 27 décembre 2023, ce décompte au motif qu'il n'était pas justifié ; 
 - par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par la commune, le 25 janvier 2024, elle lui a adressé un mémoire en réclamation ; 
 - une décision implicite de rejet est intervenue, le 24 février 2024, au terme d'un délai de 30 jours, conformément à l'article 50.1.3 du CCAG travaux de 2009 ; 
 - son décompte général est devenu définitif et elle détient une créance non sérieusement contestable correspondant à son montant, à l'encontre de la commune des Houches ; 
 - elle a droit, en outre, aux intérêts moratoires, à leur capitalisation, et à l'indemnité de 40 euros. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la commune des Houches, représentée par Me Laplanche et Me Lauriac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros, soit mise à la charge de la SAS Decremps BTP, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un simple courriel du 26 juin 2023, la société Decremps BTP informait la commune que les travaux auraient été achevés le 31 mars 2023 et sollicitait concomitamment la fixation d'une date pour procéder aux OPR ; 
 - en réponse et par courriel du 11 juillet 2023, la commune a indiqué à la société Decremps BTP que la mise en œuvre des OPR nécessitait l'évacuation préalable des matériaux stockés sur l'air de dépôt " Chapelle du Lac " ; la commune précisait qu'à défaut d'évacuation de ces matériaux, il ne serait pas possible de procéder aux OPR, le chantier n'étant pas en état d'être reçu ; 
 - la SAS Decremps a réitéré ses demandes sans justifier de l'évacuation des matériaux ; 
 - le 6 septembre 2023, la commune a confirmé l'impossibilité de procéder aux OPR, faute d'enlèvement des matériaux ; 
 - sans tenir compte de ces lettres de la commune, la SAS Decremps a initié la procédure de réception des travaux et d'établissement d'un décompte définitif ; 
 - par courriel du 26 octobre 2023, le Bureau d'Etude IMB en sa qualité d'assistant à maîtrise d'œuvre, a rappelé à la société Decremps, d'une part, qu'avant tout établissement d'un projet de décompte général il était nécessaire de transmettre un atterrissage financier afin que la maîtrise d'œuvre puisse procéder aux contrôles des métrés et des quantités de matériaux évacués,  d'autre part, que les OPR devaient être organisées et validées par la maîtrise d'ouvrage, ce qui impliquait de procéder à l'évacuation des matériaux stockés sur la plateforme de la " Chapelle du Lac " ; 
 - de surcroît, par courrier du 24 novembre 2023, la commune des Houches a opposé un refus tant à la demande d'organiser les OPR qu'à la prise en compte du décompte général transmis lequel ne pouvait être établi dès lors que les OPR et la décision de réception des travaux n'étaient pas intervenues, du fait de l'absence de remise en état du site, de l'absence de transmission des dossiers des ouvrages exécutés, de l'absence de transmission du calcul des terrassements avec les métrés correspondants, de l'absence de transmission de l'atterrissage financier sur la base des éléments financiers contractuels ; 
 - par courriel du 8 décembre 2023, la commune des Houches précisait à la société Decremps BTP que les éléments transmis par courriel du 7 décembre 2023, ne contenaient pas les dossiers des ouvrages exécutés sollicités ; 
 - par courriel du 28 décembre 2023, la Commune des Houches précisait à la société Decremps BTP que les éléments transmis par courriel du 14 décembre 2023, ne contenaient pas le dossier de récolement des travaux, ce qui ne permettait pas de réaliser les métrés de contrôles ; 
 - par courriel du 10 janvier 2024, réitéré le 22 janvier 2024 et à la suite d'une demande de rendez-vous de la part de la société Decremps BTP, la commune des Houches a rappelé sa demande relative à la transmission du dossier de récolement des travaux ; 
 - par courriels des 25 et 26 janvier 2024, la société Decremps BTP a transmis le dossier de récolement des travaux demandé et sollicitait de nouveau l'organisation des OPR ; 
 - en réponse et par courriel du 26 janvier 2024, la commune des Houches indiquait que les OPR auraient lieu la semaine 7 et faisait également part de son étonnement quant à la réception d'un mémoire en réclamation ; 
 - par courriel du 12 février 2024, le BE IMB a rendu son analyse des métrés ; à la suite de cette analyse, une réunion valant OPR a été organisée le 1er mars 2024 en présence de la société Decremps BTP, au cours de laquelle les cocontractants du marché public ont évoqué l'ensemble des aspects techniques et financiers du marché ; 
 - eu égard aux échanges et propositions issues des OPR du 1er mars 2024, la commune des Houches a arrêté la date d'achèvement des travaux au 16 avril 2024 et a prononcé la réception des travaux sans réserve par un procès-verbal en date du 16 avril 2024 ; 
 - par courrier du 17 avril 2024, la commune des Houches a notifié à la société Decremps BTP sa décision de réception des travaux ;  
 - par courrier du 23 avril 2024, la commune des Houches a notifié à la société Decremps BTP le décompte général signé du marché public eu égard aux éléments financiers qu'elle avait précédemment transmis ; 
 - la SAS Decremps n'a pas répondu à ce courrier et a saisi le juge des référés ; 
 - cette société ne peut se prévaloir d'une réception tacite et d'un décompte général définitif obtenu tacitement ; 
 - le droit à la réception tacite ne joue qu'à la double condition, d'une part que les ouvrages soient terminés et " en état d'être reçus " et, d'autre part, que le constructeur ait formellement sollicité du maître de l'ouvrage qu'il soit procédé à la réception ; en cas de manquement à ces formalités, la réception ne pourrait être considérée comme " acquise ", même en cas d'inertie de l'administration ; 
 - il ressort expressément du compte rendu de chantier n°59 du 31 mars 2023 que le nettoyage et l'évacuation des matériaux sur la plateforme de la " Chapelle du Lac " faisaient parties des travaux et prestations " restant à réaliser " ; 
 - aucun décompte général et définitif tacite n'a pu naître le 29 décembre 2023, dès lors qu'à cette date les OPR n'avaient pas pu être organisées du seul fait de la société Decremps BTP, la réception des travaux n'avait pas pu être prononcée, la société Decremps BTP n'avait pas transmis l'intégralité des documents indispensables à l'établissement du projet de décompte général, au demeurant sollicités depuis le 31 mars 2023 ; 
 -  le projet de décompte général validé par la commune des Houches, maître de l'ouvrage, a été transmis à la société Decremps BTP par courrier du 23 avril 2024, soit 6 jours après la notification de la décision de réception des travaux ; 
 - la société Decremps BTP n'a apporté aucune réponse à ce courrier du 23 avril 2024, notifié le 29 avril 2024 de sorte que le décompte général validé et notifié par la commune des Houches est devenu définitif à compter du 29 mai 2024 ; 
 - la société Decremps BTP n'a, en tout état de cause, transmis aucun mémoire en réclamation au sens des dispositions du CCAG-Travaux, ce qui confirme le caractère sérieusement contestable de sa demande de provision. 
 Par ordonnance du 25 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;  
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune des Houches a entrepris des travaux de sécurisation de la route de Bochère au lieudit " Sous les Crets ". Elle a assuré la maîtrise d'œuvre, assistée du bureau d'études IMB. Par acte d'engagement du 10 octobre 2017, les travaux, consistant en terrassement et élimination d'un moellon rocheux instable, ont été confiés, selon la procédure adaptée, à la société Decremps BTP. Cette dernière, se prévalant d'un décompte général et définitif tacite demande au juge des référés de condamner la commune des Houches à lui verser une somme provisionnelle de 2 413 098,67 euros TTC. La commune des Houches fait valoir qu'elle est seulement redevable de la somme de 57 000,69 euros au titre du solde du marché. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3/ En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre. 13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 13.4. Décompte général. ' Solde : 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. / 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général./ Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3 / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".  
 4. Aux termes de l'article 7 du CCTP du marché : " En fin de chantier, l'entreprise dressera une proposition de DGD suivant le CCAG travaux, en l'accompagnant d'un dossier de synthèse de l'ensemble des constats et de l'ensemble des calculs de métrés ". 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que le décompte final, comme le décompte général, signé de la SAS Decremps BTP, titulaire du marché, que cette dernière a transmis à la commune des Houches en sa qualité, tant de maître d'ouvrage que de maître d'œuvre, auraient comportés, conformément aux stipulations de l'article 7 précité du CCTP, " un dossier de synthèse de l'ensemble des constats et de l'ensemble des calculs de métrés ". Dans ces conditions, il existe une contestation sérieuse sur la régularité du décompte final et du décompte général signé par le titulaire du marché, faisant obstacle, même en l'absence de réponse de la commune dans les délais prévus à l'article 13 précité du CCAG travaux, à ce que le décompte général devienne définitif. 
 6. Par suite, les conclusions de la société Decremps BTP tendant à ce que la commune des Houches lui paye au titre du solde du marché une somme provisionnelle de 2 413 098,67 euros, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune des Houches, qui n'est pas dans la présente instance, à verser à la société Decremps BTP.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Decremps BTP une somme, à payer à la commune des Houches, au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Decremps BTP est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune des Houches fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Decremps BTP et à la commune des Houches. 
 Fait à Grenoble, le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,