TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et régularisée le 4 novembre 2024, le maire de la commune d'Aups demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des deux immeubles appartenant à la Sci Evolution et à la Sci 3J, cadastrés section I n° 146 et 150 sis 10-12 rue Maréchal Foch à Aups. 
 Il soutient que les immeubles à usage commercial et d'habitation présentent des désordres structurels. A la suite d'un rapport établi par le SDIS le 26 octobre 2024, il a été constaté au sein de ces immeubles le très mauvais état de la toiture laissant passer les intempéries, une infiltration d'eau sur tous les planchers jusqu'au rez-de-chaussée, des murs infiltrés d'eau ainsi qu'un bâtiment ouvert avec aucune possibilité de fermeture provisoire et accessible aux squatteurs. Par ailleurs, en raison des infiltrations d'eau affectant le restaurant " La Truffe " situé en rez-de-chaussée, le service sauvetage déblaiement du SDIS a procédé à l'évacuation des lieux et à la fermeture de cet établissement. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le vice-président du Conseil d'Etat a désigné M. A en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 30 septembre 2024 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : 
 "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" . 
 3. Les immeubles présentent un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de ces immeubles de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B C, demeurant 373 chemin des Plauques à Signes (83870) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état des immeubles appartenant à la Sci Evolution et à la Sci 3J, cadastrés section I n° 146 et 150 sis 10-12 rue Maréchal Foch à Aups ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - donner son avis sur l'état des immeubles en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ; 
 - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
     
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
     
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune d'Aups, de la Sci Evolution et de la Sci 3J. 
 Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport au maire et aux propriétaires et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aups et à M. B C, expert.  
 La commune d'Aups procèdera à la notification à la Sci Evolution et à la Sci 3J. 
 Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.   
 Le président du Tribunal par intérim, 
 Signé 
 Ph. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,