TA80 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, ainsi qu'une pièce complémentaire enregistrée le 17 septembre 2024 non communiquée, M. B A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile au 16 rue Jules Méline à Compiègne (60200) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; 
 - le prénom, le nom et la qualité de l'agent notificateur de la décision ne sont pas indiqués ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète de l'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète de l'Oise a produit des pièces le 16 septembre 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5,  
 L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations des parties, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 2 novembre 1990, est entré régulièrement sur le territoire français le 1er mai 2023 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2024, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de ce même département l'a assigné à résidence à son domicile au 16 rue Jules Méline à Compiègne (60200) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. Eu égard aux moyens invoqués tels que visés ci-dessus, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement et des décisions fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant l'intéressé à résidence. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif d'Amiens. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 30 octobre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision en litige est entachée d'irrégularité dès lors que sa notification ne comporte pas le prénom, le nom et la qualité de l'agent notificateur. Toutefois, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont en revanche sans influence sur la légalité de cet acte. Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France très récemment le 1er mai 2023 selon ses déclarations, à l'âge de 32 ans, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. S'il soutient que ses trois frères résident en France régulièrement, il ne l'établit pas, alors au demeurant qu'il ne précise pas leur identité. De même, M. A n'établit pas ses allégations selon lesquelles sa mère serait décédée en 2014 et son père en 2018. En outre, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs si le requérant produit une promesse d'embauche sous contrat à durée déterminée de 18 mois établie par la société Eurovia Vinci le 22 janvier 2024 pour occuper pour un emploi de " maçon VRD ", cette seule circonstance ne permet en tout état de cause pas à l'intéressé de justifier d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française. Dans ces conditions, eu égard en particulier à la situation personnelle et familiale de M. A et à son entrée très récente en France, la préfète de l'Oise n'a pas porté au doit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, à supposer le moyen invoqué, la préfète de l'Oise n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 8. En quatrième et dernier lieu, dès lors que la décision attaquée est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire lorsqu'une demande de titre de séjour a été rejetée, et non sur celles du 5° du code précité, c'est-à-dire lorsque le requérant constitue une menace pour l'ordre public, le requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constitue une telle menace. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En tout état de cause le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par 
 M. A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 juillet 2024 en tant que par cet arrêté la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de ce même département l'a assigné à résidence à son domicile au 16 rue Jules Méline à Compiègne (60200) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions afférentes à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et celles à fin d'injonction qui en sont l'accessoire est renvoyé à la formation collégiale compétente du tribunal administratif d'Amiens.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Homehr. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RibièreLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.