TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Spira, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 septembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne, portant suspension de son permis de conduire pour une période de 12 mois. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard des conséquences graves et irrémédiables sur sa situation professionnelle et au fait que la décision contestée ne répond pas à des exigences de protection et de sécurité routière ;  
 - il peut justifier de l'existence d'un moyen sérieux, et tenant à ce qu'il y a violation des dispositions de l'article L.224-2 du code de la route et erreur de fait, la décision de suspension d'une durée d'un an ayant été prise sur un taux deux fois plus élevé que le taux réellement reproché.  
 Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir qu'il y a eu erreur sur le taux d'alcoolémie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403618, enregistrée le 23 octobre 2024, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 novembre 2024 en présence de Mme Lelong, greffière, M. C a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été interpellé le 30 juillet 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Par une décision en date du 2 septembre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne lui a notifié une suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois suite à ces faits du 30 juillet 2024 de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Par une requête n° 2403618, M. B a demandé l'annulation de cette décision. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Par un arrêté n° 29/3944 du 31 octobre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne a procédé au retrait de la décision contestée. La requête est ainsi devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-et-Marne.  
 Fait à Dijon le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. C  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,