TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à Mme A F de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé au 48 rue du général Leclerc à Guichen (35580) ; 
 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme F de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme F à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : Mme F se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile alors qu'elle a été déboutée du droit d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - la situation de Mme F ne présente pas de vulnérabilité particulière de nature à faire obstacle à son expulsion, malgré la présence de deux jumelles de 9 ans nées le 23 avril 2015 et d'un fils de 11 ans né le 2 avril 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, représentée par Me Le Strat, Mme A F demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la mise en demeure a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle a sollicité l'aide au retour ; la procédure obligatoire devant être préalablement effectuée à la saisine du tribunal n'a pas été suivie conformément aux dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - au jour de la saisine du juge administratif, la mise en demeure n'était nullement infructueuse ; 
 - elle est mère isolée, à charge de trois enfants mineurs qui ont entre 9 et 11 ans, l'enfant majeur étant parti ; en l'expulsant, ses enfants se retrouveraient alors à la rue ce qui constitue une atteinte manifestement excessive à leur intérêt supérieur comme à leur dignité la plus élémentaire ; son deuxième conjoint, M. D E, qui souffre de problème d'addictions et a eu des comportements inappropriés, persiste à venir sur le lieu d'hébergement chaque semaine, il est régulièrement refoulé en raison de son état. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend oralement les écritures de la requête, et de Me Berthault, substituant Me Le Strat, représentant Mme F qui reprend ses écritures qu'il développe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré produite pour le préfet d'Ille-et-Vilaine a été enregistrée le 12 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Mme F justifiant avoir introduit le 11 juillet 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Mme F ressortissant géorgienne, née le 23 avril 1984, est entrée sur le territoire français le 9 juin 2022. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié, à ce titre, à compter du 13 juillet 2022 d'un hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 4 rue du Général Leclerc à Guichen géré par Coallia. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 12 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par décision du 2 février 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. L'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié la fin de sa prise en charge à compter du 30 avril 2023. L'intéressée se maintenant dans ce logement, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure sur le fondement des dispositions précitées, par courrier du 23 mai 2023, de quitter et libérer leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande son expulsion sur le fondement des dispositions précitées. 
 8. En premier lieu, si Mme F fait valoir que le signataire de la mise en demeure du 23 mai 2023 aurait été incompétent pour le faire.Alors qu'il est de l'office du juge de vérifier la portée du moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et notamment l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 23 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme B, directrice des étrangers en France, signataire de cette mise en demeure, à l'effet de signer en particulier ce type de correspondances ainsi que cela ressort de l'article 1er dudit arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, Mme F fait valoir qu'elle a sollicité l'aide au retour volontaire. Il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a honoré aucun des trois rendez-vous fixés par l'administration pour bénéficier de cette aide. Si elle explique qu'elle n'a pas pu honorer ces rendez-vous en raison de circonstances extérieures à sa volonté, elle ne l'établit pas par des pièces probantes. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se prévaloir de ce que la procédure suivie par l'administration ne l'a pas été conformément aux dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, le délai de quinze jours mentionné dans la mise en demeure du 23 mai 2023 a été respecté par l'autorité préfectorale. Ce moyen qui manque en fait doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il est constant que Mme F, déboutée définitivement du droit d'asile, ne bénéficie plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. Elle allègue que des circonstances exceptionnelles tenant à sa vulnérabilité font obstacle à son expulsion. Ainsi la requérante explique qu'elle est mère isolée, ayant à charge de trois enfants mineurs qui ont entre 9 et 11 ans dont l'intérêt supérieur est d'être hébergés et que son deuxième conjoint, M. D E, qui souffre de problème d'addictions et a eu des comportements inappropriés, persiste à venir sur le lieu d'hébergement chaque semaine. Toutefois, ces circonstances, qui ne sont au demeurant illustrées par aucunes pièces versées au dossier, sont insuffisantes pour caractériser une situation d'exceptionnelle vulnérabilité justifiant le maintien de la requérante et de ses enfants dans le lieu d'hébergement qu'ils occupent. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 13. Il résulte, par ailleurs de l'instruction, qu'au 31 mai 2024, le département d'Ille-et-Vilaine dispose de 1 359 places pour demandeurs d'asile, dont 920 places en CADA avec un taux d'occupation de 97,6 % et 439 places en HUDA/PRADHA avec un taux d'occupation de 93,4 %. À cette même date, ce sont 644 familles de demandeurs d'asile, dont 524 en procédure normale et 120 en procédure accélérée, qui sont en attente de places dans le dispositif d'accueil dans le département d'Ille-et-Vilaine et 959 familles au niveau régional. Ainsi, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé en Ille-et-Vilaine et plus généralement en Bretagne où le taux d'occupation en CADA est de 97,5 %, le maintien dans les lieux de Mme F fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressé présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité.   
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme F du logement qu'elle occupe 48 rue du général Leclerc à Guichen. Faute pour l'intéressée et toute personne l'accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme F, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. L'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de Mme F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme F de libérer le logement HUDA qu'elle occupe au 48 rue du général Leclerc à Guichen et d'évacuer ses biens. 
 Article 2 : À défaut pour Mme F de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet d'Ille-et-Vilaine pourra faire procéder d'office à son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef  et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de six semaines à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme F, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme F présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A F. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.