TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 * en ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été effectivement délivrées en temps utile dans une langue qu'il comprend ; 
 - il appartient à l'administration de démontrer que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par un agent qualifié de la préfecture ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, sauf à établir la preuve des résultats de la consultation du fichier Eurodac, d'une demande de prise en charge auprès des autorités espagnoles et d'une décision d'acceptation implicite par ces dernières ; 
 * en ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise aux autorités espagnoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de M. A, qui indique ne pas vouloir retourner en Espagne, pays dont il ne parle pas la langue. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité guinéenne né le 26 décembre 2003, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le relevé d'empreintes effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 21 août 2024 et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que l'intéressé avait été identifié en Espagne le 27 décembre 2023 pour le dépôt d'une demande d'asile. Les autorités espagnoles, saisies en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont donné leur accord à la demande de reprise en charge par décision du 10 octobre 2024. Par un arrêté du 16 octobre 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 mars 2024, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents lui ont été remis en langue française, en l'absence de version disponible en langue soussou, comme en attestent les mentions non contestées figurant sur la première page de ces brochures, contresignées par M. A. Ces documents lui ayant été remis le 21 août 2024, lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ils ont été traduits oralement à l'intéressé par le biais d'un interprète en langue soussou. La décision de transfert a été prise ultérieurement après accord des autorités espagnoles et notifiée le 16 octobre 2024, de sorte que l'intéressé doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations en temps utile. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie instituée par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n°604/2013, en présence d'un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or avec l'assistance d'un interprète en langue soussou, que l'intéressé a déclaré comprendre. Le compte rendu de cet entretien mentionne notamment que les documents prévus par l'article 4 du règlement n°604/2013 lui ont été préalablement remis et qu'il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine. Cet entretien s'est déroulé le 21 août 2024, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers l'Espagne. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'entretien a été réalisé par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, identifiable par ses initiales et sa signature apposées sur le compte rendu produit à l'instance, qui doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national, le requérant ne faisant état, quant à lui, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 10. En dernier lieu, le préfet du Doubs produit à l'instance les résultats de la consultation du fichier Eurodac le 21 août 2024, le formulaire de demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, adressé le 22 août 2024 aux autorités espagnoles via le réseau " Dublinet ", son accusé de réception et la décision du 10 octobre 2024, par laquelle les autorités espagnoles ont donné leur accord au transfert. Par suite, le moyen, tiré de ce que le préfet n'établirait pas l'existence de la demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles, ni la décision d'acceptation par ces mêmes autorités, manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2403624 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière