TA21 · 1ère chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Erol, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S’agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre acte de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et maintient ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 A seul été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme C..., les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A..., ressortissant turc né en 1998, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 septembre 2022. Le 15 juillet 2023, il s’est marié avec une ressortissante française, puis, par un courrier du 12 janvier 2024, il a sollicité la régularisation de sa situation administrative en France. Par un arrêté du 26 septembre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office. 
 En cours d’instance, M. A... a informé le tribunal que, postérieurement à la décision attaquée, le préfet de la Nièvre lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 16 juin 2025 au 15 juin 2026. 
   
 Par suite, M. A... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
   
 Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de la Nièvre. 
   
 Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 V. C... 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,