TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
 Il soutient qu'il a été victime d'un double infarctus et d'une dyspnée à l'effort et souffre d'arthrose au niveau du dos. 
 La maison départementale des personnes handicapées du Loiret a produit le 1er avril 2025 la décision du 30 septembre 2024 de la commission départementale des personnes handicapées du Loiret attribuant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au requérant à partir du 30 septembre 2024 et sans limitation de durée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la commission départementale des personnes handicapées du Loiret a attribué au requérant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à partir du  
 30 septembre 2024 et sans limitation de durée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
        Jean-Michel DELANDRE    Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.