TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2024 sous le numéro 2403630, complétée par des productions de pièce le 7 avril 2024, M. C A demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour de son épouse Mme B en qualité de conjointe d'un ressortissant français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de faire convoquer l'intéressée par cette autorité, afin d'enregistrer sa demande de visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un courrier enregistré le 15 avril 2024, M. A informe le tribunal qu'il vient d'être contacté par Capago-Guinée en vue de convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande de visa de son épouse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il informa le tribunal que l'intéressée a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande de visa auprès du poste de Conakry le 18 avril 2024. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2402953 enregistrée le 22 février 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 17 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'épouse du requérant a obtenu un rendez-vous auprès de l'autorité consulaire pour déposer sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, ce qui prive d'objet les conclusions de la requête de M. A. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 18 avril 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,