TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 et le 17 mai 2024, l'association Delos APEI 78, représenté par Me Doc Ghnassia, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite en date du 16 mai 2023 rejetant sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A, née du silence gardé par l'inspectrice du travail sur cette demande ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la réintégration de Mme A présente des risques pour les résidents accueillis en raison de son comportement négligent et maltraitant à leur égard ; la réintégration de l'intéressée présente également un risque pour la sécurité des autres salariés du foyer en raison des pressions, intimidations et menaces qu'elle exerce sur ses collègues ; elle a une obligation de résultat de sécurité envers ses salariés ; 
 - il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiré de ce qu'elle est insuffisamment motivée, l'inspectrice du travail n'ayant pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui été adressée ; la question du retrait de la décision en litige abordée par le ministre du travail dans son mémoire en défense n'a rien à voir avec le présent référé suspension qui ne concerne que la motivation de cette décision et son illégalité pour défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités s'en remet à la sagesse du tribunal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, Mme A, représentée par Me Julié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Delos APEI 78.  
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les faits de maltraitance envers les résidents et les pressions envers les autres salariés ne sont pas établis ; en outre, même si la suspension de l'exécution de la décision e, litige était ordonnée, cette suspension serait sans effet pour remédier au préjudice allégué par l'association requérante.  
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2403631, par laquelle l'association Delos APEI 78 demande l'annulation de la décision attaquée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 avril 2024 à 10 heures 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ;  
 - les observations orales de Me Ghnassia, représentant l'association Delos APEI 78, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'il précise ; M. B, représentant de l'association étant présent ;  
 - les observations orales de Me Julié, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et les observations orales de Mme A qui conteste les faits qui lui sont reprochés.  
 - le ministre du travail, de la santé et des solidarités n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Foyer de vie Pierre Delomez, géré par l'association Delos APEI 78, emploie Mme A en qualité de monitrice éducatrice en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 2019. L'intéressée détient depuis avril 2022 des mandats de membre du comité social et économique et de membre de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La directrice du Foyer de vie Pierre Delomez a été destinataire d'un courrier anonyme et de courriels émanant de salariés faisant état de fautes commises par Mme A et, en particulier, d'un acte de maltraitance envers l'une des résidentes. A la suite de ces signalements, Mme A a été convoquée, le 3 février 2023, à un entretien préalable de licenciement. Le 6 mars 2023, le comité social et économique, saisi pour avis, a émis un avis défavorable au licenciement de Mme A. L'association Delos APEI 78 a saisi, le 14 mars 2023, l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement de l'intéressée. Compte tenu du silence gardé par l'inspecteur du travail sur cette demande pendant plus de deux mois, une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est née. Par une décision du 30 mai 2023, l'inspectrice du travail a retiré cette décision implicite et a accordé l'autorisation de licencier Mme A.  Par lettre du 6 juillet 2023, cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités. Par décision du 4 mars 2024, le ministre a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 30 mai 2023, rétablissant ainsi la décision implicite de rejet née préalablement. Par la présente requête, l'association Delos APEI 78 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A, née du silence gardé par l'inspectrice du travail sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4.  L'intérêt général en vue duquel a été instaurée une protection particulière des salariés investis d'une fonction représentative implique que cette protection soit effective. Il s'ensuit qu'il ne saurait y avoir d'urgence à la suspension d'un refus de licenciement ou du retrait d'une autorisation de licenciement d'un salarié doté de cette protection que si le maintien ou la réintégration du salarié en cause dans son emploi que cette décision impose, apparaît manifestement comme susceptible de compromettre gravement l'activité de l'entreprise. En l'espèce, pour établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative, l'association requérante soutient que la réintégration de Mme A préjudicie de manière grave à ses intérêts, dès lors que cette réintégration au sein du Foyer de vie Pierre Delomez présente un danger pour la sécurité des résidents compte tenu de son comportement maltraitant et négligent à leur égard, mais également pour la sécurité de l'ensemble du personnel travaillant au sein du foyer.   
 5.  D'une part, l'association requérante fait valoir que l'intéressée est l'auteure d'actes de maltraitance active et passive à l'égard des résidents, personnes vulnérables, et fait état en particulier d'un acte de maltraitance à l'égard d'une pensionnaire. Pour établir des actes de maltraitance passive, l'association requérante produit certes plusieurs témoignages de collègues de Mme A qui mentionnent que cette dernière se soustrait régulièrement à certains accompagnements et prises en charge des résidents. Mme A produit toutefois pour sa part des attestations d'autres collègues qui font état de ce qu'elle a, en raison de l'absence de cheffe de service pendant plusieurs mois, effectué des tâches administratives dévolues à la cheffe de service pendant le temps des prises en charge des résidents mais, que cela n'a eu aucune conséquence sur lesdites prises en charge des résidents qui ont été effectuées dans des conditions satisfaisantes. S'agissant d'actes de maltraitance active envers une résidente en novembre 2022, ces faits sont relatés uniquement dans un témoignage anonyme et aucun témoin direct de l'évènement n'a produit de témoignage. Si l'association se prévaut d'une vidéo dans laquelle la résidente victime relaterait les faits survenus, cette vidéo n'est pas produite dans la présente instance. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que si cette vidéo a été réalisée avec l'accord de la tutrice de la résidente, les conditions de réalisation de cette vidéo sont remises en cause par Mme A alors qu'elle a été réalisée en présence de la seule résidente, sans tuteur ou représentant, et d'un membre du personnel de l'établissement. Enfin, Mme A produit plusieurs attestations de collègue qui font état de ce qu'elle n'a jamais eu de comportement maltraitant à l'égard des résidents du foyer. Dans ces conditions, il n'est pas manifeste que la réintégration de Mme A compromettrait la sécurité des résidents et en conséquence l'activité de l'association.  
 6. D'autre part, l'association requérante soutient que la réintégration au sein du Foyer de vie Pierre Delomez de Mme A présente un danger pour la sécurité de l'ensemble du personnel travaillant au sein du foyer en raison des pressions, intimidations et menaces qu'elle exerce sur ses collègues de travail et qu'elle a, en tant qu'employeur, une obligation de sécurité envers ses salariés et doit en conséquence faire cesser toute situation de harcèlement. Si l'association requérante produit des attestations de salariés et de vacataires qui mentionnent des signalements relatifs au comportement de Mme A envers certains vacataires notamment, cette dernière produit pour sa part des attestations de collègue aux termes desquelles son comportement envers eux est décrit comme respectueux et bienveillant. Dans ces conditions, il n'apparait pas manifeste que la réintégration de Mme A risquerait de causer un danger pour la sécurité des autres membres du personnel du foyer. Si l'association requérante fait également valoir que le comportement de Mme A impacterait la cohésion d'équipe et s'il apparait au regard de l'ensemble des témoignages produits par les parties que des tensions existent au sein des personnels de l'établissement, l'association requérante n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité de gérer la poursuite par l'intéressée de son emploi jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal statuant sur le fond du litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'apparaît pas caractérisée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions de l'association requérante tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de l'inspectrice du travail de rejet de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Delos APEI 78 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Delos APEI 78, à Mme A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Fait à Versailles, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.