TA35 · OQTF 6 sem — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A D, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté, dans ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé lié par son appréciation du risque de fuite et a commis une erreur de droit ; 
 - le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établi ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a mal apprécié les circonstances humanitaires pouvant s'opposer à l'interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Douard, représentant M. D, absent, qui reprend ses écritures. 
 Le préfet de la Vendée n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 1.  M. D, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en 2022 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de la Vendée pouvait légalement prendre, par décision du 29 juin 2024 et sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. D. 
 2.  Le préfet de la Vendée a donné délégation, selon arrêté du 17 avril 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. B E, directeur de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, durant les permanences du corps préfectoral, notamment les décisions concernant les étrangers, au nombre desquels les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. D, durant sa garde à vue le 28 juin 2024, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l'intervention d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. À cette occasion, il a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine avant que ne soit prise, le lendemain, la décision d'éloignement attaquée. Le droit de l'intéressé d'être entendu, a donc été respecté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 4.  L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque du fait de son entrée irrégulière et de son maintien en situation irrégulière justifiant l'absence de délai de départ. Il mentionne également l'absence de circonstance particulière s'opposant au refus de délai de départ. Il indique enfin le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, caractérisé par son placement en garde à vue pour des faits de violence envers sa compagne, en l'absence de précédente obligation de quitter le territoire français et l'absence de circonstance humanitaire justifiant l'interdiction de retour. Le préfet mentionne enfin que M. D n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. D, même s'il n'a pas mentionné le souhait de l'intéressé de s'occuper de son enfant. 
 6.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment en France en 2022 et s'y est maintenu en situation irrégulière. S'il est père d'une enfant née le 20 juin 2024, cette enfant est en cours de placement en foyer et l'intéressé, même s'il indique son souhait de la prendre en charge, n'établit pas assurer son entretien et son éducation. Il n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de la relation qu'il a avec la mère de l'enfant avec laquelle il ne réside que depuis sept mois alors qu'il ne parle pas français et a fait l'objet d'une interpellation à la suite de violences envers sa compagne. Il ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8.  Pour les mêmes motifs, et même s'il bénéficie d'aide de bénévoles pour ses démarches administratives, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 9.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D réside et s'occupe de son enfant qui est en cours de placement en foyer et s'il indique avoir l'intention d'en demander la garde, il n'établit pas avoir fait des démarches en ce sens. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que le préfet n'aurait pas porté une attention suffisante à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans solliciter de titre de séjour. Il se trouvait donc dans la situation prévue au 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait être regardé comme présentant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 14.  Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné l'ensemble de la situation de M. D au regard notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ne s'est donc estimé lié par son appréciation du risque de fuite pour prendre sa décision. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation du risque de fuite doit être écarté. 
 15.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ". 
 18.  Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M. D est en cours de placement en foyer et que la compagne de l'intéressé envisage de se séparer de lui, à la suite de violences intra familiales. Dans ces conditions, même s'il fait état de sa relation avec une ressortissante française et de la naissance de son enfant, l'intéressé n'établit pas l'existence d'une circonstance humanitaire s'opposant à l'interdiction de retour, circonstance dont il n'avait d'ailleurs pas fait état lors de son audition par la gendarmerie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 19.  Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment en France et, s'il fait état de sa relation avec une ressortissante française et de la naissance de son enfant, il n'établit pas l'existence de liens particuliers en France en dehors du cercle familial, alors que sa compagne envisage une séparation du couple à la suite de violences intra-familales et que l'enfant est en cours de placement en foyer. Dans ces conditions, même si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois ans la durée de cette interdiction de retour. 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. D à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.