TA38 · Reconduite à la frontière — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Poret, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024-GT 208 A du 26 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté n° 2024-GT 208 B du même jour, par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dans le département de l'Isère ;  
 3°) d'ordonner la communication de l'entier dossier sur le fondement duquel l'administration a pris les arrêtés attaqués ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues puisqu'il sera empêché de répondre à la convocation du tribunal judiciaire ;  
 - l'arrêté méconnait son droit à exercer une vie privée et familiale en France auprès de sa compagne et de leurs enfants, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la même convention et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la privation de tout délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision désignant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour, insuffisamment motivée, méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait également les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ;  
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est injustifiée et disproportionnée ;  
 - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 -  les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 31 mai 2024, à 11 heures, a appelé l'affaire et a présenté son rapport. Me Poret a présenté des observations pour M. A. Le préfet de l'Isère n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B A. 
 Sur la demande de production par le préfet de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. "  
 3. En l'espèce, le préfet a produit le dossier contenant les pièces, et notamment le procès-verbal d'audition, sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris. Il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'autres pièces.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. M. B A, ressortissant congolais âgé de 33 ans, déclare être entré en France en 2015. Le 25 mai 2024, il a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale de Grenoble, à Seyssinet-Pariset. Par arrêté du 26 mai 2024, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, par un arrêté du 8 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de l'Isère a donné à Mme Charlène Duquesnay, secrétaire générale adjointe de la préfecture, délégation pour signer tous actes relatifs à la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que l'arrêté ne mentionne que des éléments qui lui sont défavorables n'est pas de nature à retenir que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé. Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé.  
 7. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le requérant a eu la possibilité de présenter tout élément qu'il estimait utile lors de son audition le 26 mai 2024 par les services de gendarmerie nationale de Grenoble. En tout état de cause, il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 
 9. M. A déclare résider en France depuis 2015. Toutefois, il a constamment résidé en situation irrégulière malgré deux mesures d'éloignement prononcées contre lui qu'il n'a pas exécutées, ce qui n'est pas le gage d'une bonne insertion dans la société France. Il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans dans son pays d'origine où il conserve nécessairement des attaches. En France, il vit avec sa compagne, le fils de celle-ci, et leurs deux enfants, tous de même nationalité. Rien ne fait obstacle à leur retour en République démocratique du Congo. Les attestations de sympathie rédigées à son endroit ne traduisent pas des attaches familiales ou amicales suffisantes. En outre, ses quelques actions très récentes dans le bénévolat ne caractérisent pas une insertion sociale ou professionnelle dans la société française tandis que M. A ne justifie disposer d'aucun revenu permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A de ses enfants et de l'empêcher de pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. En outre, ces stipulations ne garantissent pas la scolarisation des enfants en France exclusivement qui, en tout état de cause, sont en bas âge. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ".  
 13. La décision obligeant le requérant à quitter sans délai le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de se défendre des faits de violence sur conjoint qui lui sont reprochés, devant le tribunal judiciaire lors de l'audience prévue le 10 avril 2025 dès lors qu'il peut s'adresser au tribunal, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Par suite, cette décision ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision le privant de tout délai de départ volontaire :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()  5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 15. La circonstance que M. A a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suffisait au préfet de l'Isère pour priver l'intéressé de tout délai de départ volontaire. En outre, il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait pu faire obstacle à cette mesure. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination :  
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. M. A soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine du fait de groupes armés l'ayant enrôlé de force. Toutefois, il n'établit pas la réalité des menaces alléguées contre lui alors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile le 16 novembre 2016. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 19.  La décision contestée mentionne notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.   
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 21. L'intéressé soutient vivre en France depuis plus de 9 ans, y avoir ses attaches familiales et amicales. Toutefois, ces éléments ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 22. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13. 
 23. En dernier lieu, pour les motifs énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.    
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 24. La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 26 mai 2024, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il justifie d'une adresse dans le département de l'Isère. Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 25. En outre, elle prévoit que le requérant doit se présenter trois fois par semaine, les lundi, mercredi et jeudi à 9 heures, à l'hôtel de police de Grenoble afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence. Si l'intéressé fait valoir que la mesure d'assignation n'est pas proportionnée, il ne se prévaut d'aucune contrainte particulière qui rendrait la mesure disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Poret et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
   
 Le magistrat désigné,La greffière, 
           
           Mme D                                                   Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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