TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, l'association AVES France, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Robert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 mai 2024 fixant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Gironde du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable à raison de l'intérêt pour agir des trois associations requérantes et du respect du délai de recours ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la prise d'effet de l' acte autorisant la période complémentaire de vénerie est imminente,  du 1er juin au 14 septembre 2024 ;  la Gironde accueille des foyers de tuberculose bovine, de sorte que la pratique de la vénerie sous terre présente un risque pour les élevages et ne devrait donc pas être pratiquée, pour des motifs de santé publique ; le recensement des terriers est la seule méthode dont se prévaut la fédération départementale des chasseurs pour faire état de l'état de conservation de l'espèce dans le département ; la préfecture ne produit aucun élément justifiant de la réalité et de l'imputabilité des dégâts aux blaireaux ; l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau au motif qu'elle protégerait les cultures s'avère inutile, voire infondée ; la protection du blaireau, et plus largement celle de la biodiversité, représente un intérêt général ;  
 - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la procédure de consultation du public a méconnu les dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; le projet d'arrêté a été soumis à consultation du public entre le 4 et le 26 avril 2024 ; la note de présentation et les deux documents annexe fournissent finalement peu d'éléments sur la situation du blaireau en Gironde ; elle n'explique pas que la vénerie sous terre est une méthode de chasse de nature à propager la tuberculose bovine ; l'insuffisance et le caractère déloyal de la note de présentation accompagnant le projet de décision durant la phase de consultation du public ont entaché d'irrégularité cette procédure ; 
 - elle méconnaît la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement qui interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; il est interdit par l'article L.424-10 du code de l'environnement de tuer des petits blaireaux ; d'un point de vue scientifique, le " petit " est le spécimen n'ayant pas atteint sa maturité sexuelle, c'est-à-dire, s'agissant du blaireau, le spécimen de moins d'un an ; le blaireau est un animal à la dynamique de reproduction lente et l'abattage de spécimens de l'espèce n'ayant pas atteint leur maturité sexuelle est susceptible de porter atteinte au bon état de conservation de l'espèce ; l'abattage de blaireautins pendant la période complémentaire de vénerie sous terre est connu et représente une partie importante des prélèvements ; les petits blaireaux sont également impactés indirectement par l'abattage de leur mère, dont ils sont dépendants, pendant la période complémentaire ; en l'espèce, les blaireautins demeurent présents dans les terriers durant tout l'été, soit bien après le 1er juin de chaque année ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux motifs justifiant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau :  aucune des sources utilisées par la préfecture ne permet d'apprécier efficacement la densité et la dynamique de la population du blaireau en Gironde ; le quota de 150 blaireaux mentionné dans l'arrêté correspond à un nombre de prélèvements qui n'est jamais atteint chaque année pendant la période complémentaire, privant ce quota de tout effet contraignant et ainsi de la moindre utilité; aucun dégât n'est sérieusement imputé aux blaireaux en Gironde ; si des blaireaux porteurs de la tuberculose bovine sont présents dans un département, l'usage de la vénerie sous terre représenterait un risque accru de contamination ; en toute hypothèse, la vénerie sous terre apparaît comme inutile et dangereuse pour l'équilibre des populations de blaireaux et présente même un caractère contre-productif ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie : les éléments communiqués par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ont permis à la préfecture de disposer de données fiables et précises sur la population des blaireaux en Gironde ; l'intérêt public de maintenir l'arrêté doit tenir compte des dégâts causés par les blaireaux dans le département ; la convention de Berne n'est pas opposable à la décision préfectorale ; le blaireau n'est pas une espèce menacée, la menace étant considérée comme très faible ; la campagne 2023 de période complémentaire de vénerie sous terre a eu un impact très limité sur les blaireautins ;  l'arrêté n'est donc pas de nature à porter une atteinte grave et irrémédiable à la population des blaireaux en Gironde ; 
 - aucun des moyens invoqués n'apparait fondé :  
 - le dossier de consultation était suffisamment complet et a permis au public d'être informé du contexte et des objectifs de la mesure ; l'arrêté n'est entaché d'aucun vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ; 
 - la période complémentaire de vénerie sous terre n'est entachée d'aucune erreur de droit ; la période et la méthode de chasse ne portent aucune atteinte manifeste aux portées et aux blaireautins ; compte tenu des données relatives à la croissance des blaireautins, notamment en Gironde, l'arrêté respecte les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; 
 - la période complémentaire n'est pas entachée d'erreur de faits ; le nombre de prélèvements autorisés fixé à 150 spécimens est cohérent avec les données des années précédentes ; l'arrêté est assorti de prescriptions notamment pour interdire la vénerie sous terre dans les communes atteintes par la tuberculose bovine ; en régulant la population de blaireaux, l'arrêté participe à la lutte contre cette maladie ; 
 Par un mémoire en intervention et un mémoire ampliatif, enregistrés le 25 juin 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle justifie de sa capacité pour agir et de son intérêt au maintien de l'exécution de l'arrêté  ; 
 - la requête est irrecevable à raison du ressort géographique, de l'objet social et de l'absence d'action concrètes des requérantes ; 
 - la requête est également irrecevable ; la vénerie sous terre est un mode de chasse légal ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l'état de conservation des blaireaux en Gironde ; leur seul agrément ne suffit pas sur ce point ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la requête en elle-même est tardive ; l'arrêté a été publié le 13 mai 2024, la période complémentaire a débuté le 1er juin 2024 et la requête n'é été enregistrée au greffe du tribunal que le 11 juin 2024 ;  les requérantes ne développent aucun nouvel argument par rapport à ceux déjà présentés dans leur requête identique de 2021 rejetée par le juge des référés et elles n'ont pas contesté l'arrêté pour 2023 ; l'arrêté en litige ne porte aucunement atteinte à un intérêt public ; il ne porte pas davantage une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation des requérantes ou à l'intérêt qu'elles défendent ; les blaireaux ne sont pas une espèce en voie d'extinction ni même menacée ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l'état de conservation des blaireaux en Gironde ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute réel et sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - le droit de l'Union européenne ne comporte pas de disposition, directive ou règlement susceptible de s'appliquer aux blaireaux ; il ne s'agit pas d'une espèce protégée dont l'exploitation serait interdite ; le blaireau est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée conformément à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 ; il 'appartient pas à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ; 
 - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) a rendu le 28 mars 2024 un avis favorable à l'arrêté ; 
 -  la note de présentation du projet d'arrêté soumis à la consultation du public répond parfaitement aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; la synthèse des observations a bel et bien été publiée sur le site de la préfecture ; 
 - dans le département de la Gironde, le blaireau est une espèce dont la présence est bien établie ; 
 - l'article L. 424-10 du code de l'environnement n'est pas applicable à la vénerie sous terre dès lors que ces dispositions ne concernent pas la chasse ; le critère de la maturité sexuelle ne s'applique pas ; le seul critère pertinent pour distinguer les petits, au sens de ces dispositions, est le sevrage intervenu au 15 mai s'agissant de cette espèce ;  
 - les développements des requérantes sont émaillées d'erreurs et de contradictions ; 
 - le Conseil d'État a reconnu la légalité des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; l'arrêté est conforme à cette jurisprudence ; 
 - le département de la Gironde abrite une forte population de blaireaux, bien disséminée dans l'ensemble du département ; 
 - entre le 8 septembre 2023 et le 7 juin 2024, pas moins de 31 autorisations administratives de régulation du blaireau ont été délivrées par la préfecture de la Gironde ; 
 - il est vecteur de la tuberculose bovine et susceptible d'infecter aussi bien la faune domestique et sauvage que l'homme ; dans le département de la Gironde, la situation est grave et est prise très au sérieux ; la pratique de la vènerie sous terre dans les zones non infectées a pour but de réduire les densités de blaireaux aux abords des zones de surveillance et de limiter ainsi la propagation ; 
 - les associations requérantes n'apportent aucune démonstration significative et concrète, notamment pour le département de la Gironde, de ce qu'elles avancent ; 
 -  les requérants ne reproduisent pas fidèlement les écrits scientifiques, notamment ceux rédigés en anglais, ces dernières devant être écartées du débat ; 
 Par un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés tous deux le 25 juin 2024, les associations requérantes concluent aux mêmes fins que leur requête et par les mêmes moyens. Elles demandent en outre au tribunal de rejeter la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde tendant à ce que les pièces n°8, 9, 11, 19, 24, 26, 27, 28 et 38 jointes à la requête initiale soient écartées des débats, dès lors que ces pièces même produites en langue anglaise, sont parfaitement compréhensibles. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 10 juin 2024 sous le n° 2403631 par laquelle les associations requérantes demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -    la charte de l'environnement ; 
 - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - l'arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 26 juin 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me Robert, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle ajoute que : 
 * l'intérêt pour agir des associations, qui ont reçu l'agrément, est présumé ; 
 * la requête ne présente aucune tardiveté susceptible d'être opposée à la condition d'urgence ; 
 * les productions en langue anglaise ne posent aucun problème de compréhension ; 
 - les observations de Mme A, pour la préfecture de la Gironde, qui maintient ses conclusions en défense ; elle ajoute que : 
 * la préfecture a pris soin de fixer le début de la période complémentaire au 1er juin 2024 et non au 15 mai, et de fixer par prescription le nombre maximum de prélèvements à 150 individus ; 
 * aucune évolution particulière de la population de blaireaux n'a été mis en évidence entre 2023 et 2024 dans le département de la Gironde ; 
 * selon des sources scientifiques, distinctes de celles de la fédération départementale des chasseurs, les blaireautins sont totalement indépendants à 14 semaines, soit au plus tard au 15 avril de l'année ; 
 - et les observations de Me Bernard-Duguet, pour la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, qui confirme ses conclusions en intervention ; il ajoute que : 
 * les méthodes d'enquête et de travail des fédérations départementales de chasseurs sont à la fois sérieuses et éprouvées ; 
 * la baisse des prélèvements annuels en Gironde ne permet en aucun cas d'en déduire une baisse de la population des blaireaux ; 
 * l'arrêté est une mesure de police administrative spéciale qui, en l'espèce, s'inscrit dans une pratique de chasse légale, est adaptée aux circonstances locales, limitée dans le temps, limitée dans son champ géographique en excluant les zones infectées par la tuberculose bovine, et proportionnée à l'objectif d'équilibre entre biodiversité et activités agri-cynégétiques ; 
 * la date de sevrage est la plus communément admise par la littérature scientifique pour déterminer les périodes complémentaires de vénerie sous terre des blaireaux ; 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
     1. Par un arrêté en date du 13 mai 2024, le préfet de la Gironde, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 28 mars 2024, a autorisé une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Gironde, en dehors des communes comprises dans la zone à risque de la tuberculose bovine, du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024, et a fixé le nombre maximal de prélèvements sur cette période à 150 individus. L'arrêté précise que, durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être pratiquée que par des équipages administrativement en règle et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés. L'association AVES France, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde : 
 3. La fédération départementale des chasseurs de la Gironde a intérêt au maintien de la décision attaquée dont la suspension de l'exécution est demandée. Ainsi son intervention en défense est recevable. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ". Aux termes de son article L. 425-4 : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers ". 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ". Aux termes, enfin, de l'article L. 424-10 : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / () ". Ces dernières dispositions sont applicables aux blaireaux, relevant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé. 
 6. Il résulte des dispositions précitées que la pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement et que l'article R. 424-5 du même code a pour seul objet de préciser ses périodes d'ouverture, du 15 septembre au 15 janvier, par dérogation à celle prévue pour la chasse à courre ouverte du 15 septembre au 31 mars, et, sur autorisation préfectorale, pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Ces dispositions n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction légale de destruction des petits blaireaux. 
 7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les associations requérantes et tels qu'analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Gironde du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions des associations requérantes aux fins de suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que celles de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde tendant à ce que les pièces rédigées en langue anglaise soient écartées des débats, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde est admise. 
 Article 2 :  La requête n°2403643 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association AVES France et l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024. 
 Le juge des référés,    La greffière, 
  M. B   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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