TA86 · 3ème chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande au tribunal :  
 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire pendant un an ;  
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Il soutient que :  
 
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
elle est entachée d’une erreur de droit ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
elle est entachée d’une irrégularité puisqu’elle n’a pas été traduite dans une langue qu’il comprend ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une irrégularité, faute de l’information prévue par l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur de droit.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Par une décision du 7 janvier 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... A..., ressortissant britannique né le 27 juin 1967, déclare être entré sur le territoire français le 18 septembre 2023. Le 9 janvier 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Vienne.  
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 22 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Jarrige, président, 
M. Cristille, vice-président, 
Mme Le Bris, vice-présidente. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.  
 
Le président rapporteur, 
Signé 
A. JARRIGE 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
P.  CRISTILLE 
 
Le greffier,  
 
Signé 
 
 S. GAGNAIRE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
  
Pour expédition conforme, 
     
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
 
 
     
   Signé 
 
            N. COLLET