TA21 · REFERE — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. G B D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B D soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 * en ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de Saône-et-Loire, a été enregistré le 4 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant, ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, à 15h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant de nationalité tunisienne né le 5 août 1995, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2023. Le 21 octobre 2024, l'intéressé a été interpellé et placé en retenue administrative dans les locaux de la gendarmerie de Charnay-lès-Mâcon pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B D, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 26 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 30 septembre 2024, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation à M. C E, chef de la section éloignement au bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, l'erreur de droit alléguée doit être écartée. 
 7. En quatrième lieu, M. B D, qui n'a de surcroit formé aucune demande de titre de séjour, ne peut utilement faire valoir une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En cinquième lieu, M. B D fait valoir qu'il travaille de manière stable et continue sur le territoire français et qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, l'intéressé, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2023, n'a jamais entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où réside son père. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. B D ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité d'une décision de refus de séjour qui n'existe pas, l'intéressé ayant d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 26 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 30 septembre 2024, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation à M. C E, chef de la section éloignement au bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués du 21 octobre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A se disant M. B D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2403651 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière