TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 21 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach depuis le 1er juillet 2022, augmentée des intérêts capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que :  
 - il est atteint de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, qui engendre notamment des troubles neurologiques et des déficits moteurs, et une perte d'autonomie ; cette maladie dégénérative justifie qu'un taux d'incapacité de 80% lui ait été reconnu ; 
 - depuis son transfert au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach le 1er juillet 2022, les soins que requiert son état de santé ne lui sont pas régulièrement prodigués, et la cellule qui lui est affectée restreint encore, par ses caractéristiques, sa liberté de mouvement ; 
 - il est privé du fauteuil roulant électrique dont l'usage lui a été prescrit, et l'évolution de sa maladie ne lui permet plus d'utiliser le fauteuil roulant manuel mis à sa disposition ; 
 - ces conditions de détention ont ainsi porté atteinte à sa dignité humaine et constituent un traitement dégradant ;  
 - les fautes de l'administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d'incarcération, ainsi l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que :  
 - la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève pas de la compétence de l'administration pénitentiaire et que le groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace doit être appelé à la cause ; 
 - les fautes sur lesquelles le requérant fonde sa demande indemnitaire sont sérieusement contestables ; 
 - par des arrêts en date du 9 avril 2024, la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Colmar a confirmé que l'état de santé de M. B était compatible avec la détention ;  
 - en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach depuis le 1er juillet 2022. Il a présenté une demande indemnitaire préalable dont l'administration a accusé réception le 26 janvier 2024. A la suite du rejet de sa demande par le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention à compter du 1er juillet 2022, augmentée des intérêts capitalisés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions qu'il présente tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis, pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : () 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret () ". Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. () ". 
 5. S'il résulte des dispositions précitées que l'établissement hospitalier dont dépend l'unité de consultations et de soins ambulatoires chargée de soigner les détenus a l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et, le cas échéant, de les orienter vers un autre établissement adapté à leur état, il incombe à l'administration pénitentiaire, d'une part, de présenter les détenus à l'unité de consultations et de soins ambulatoires dès leur arrivée, et, s'il y a lieu, chaque fois que nécessaire par la suite, d'autre part, d'accomplir toutes diligences pour que les décisions médicales impliquant le déplacement des détenus vers un établissement de santé soient exécutées, le cas échéant avec la célérité qu'elles requièrent. 
 6. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. / () ". L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". Aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ". Et aux termes de l'article L. 322-1 : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. " 
 7. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 8. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 9. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. B soutient qu'il est privé de soins de kinésithérapie, d'ergothérapie et de balnéothérapie, et de l'assistance d'une tierce personne que son état de santé requiert quotidiennement, qu'il ne dispose pas du fauteuil roulant électrique dont l'utilisation lui a été prescrite, qu'au surplus le fauteuil roulant manuel qu'il est contraint d'utiliser est défectueux et a déjà provoqué plusieurs chutes lui occasionnant des blessures, et que la cellule au sein de laquelle il est affecté ne respecte pas les normes d'accès aux personnes à mobilité réduite.  
 En ce qui concerne les fautes alléguées :  
 S'agissant de l'insuffisance des soins : 
 10. Si M. B soutient que des séances quotidiennes de kinésithérapie, ergothérapie et balnéothérapie lui sont prescrites, les certificats médicaux qu'il produit dans la présente instance, déjà anciens, ne mentionnent que des séances régulières de kinésithérapie et ne font que recommander des séances d'ergothérapie et de rééducation en piscine. Par ailleurs, les derniers rapports d'expertise médicale réalisés s'agissant de l'état de santé du requérant, en février et mars 2023, ne font état que la nécessité de deux à trois séances de kinésithérapie par semaine et des exercices quotidiens d'auto-entretien. Dans ces conditions, et alors que le garde des Sceaux, ministre de la justice, démontre en défense que plusieurs séances de kinésithérapie par semaine sont aménagées pour M. B, depuis à tout le moins le début de l'année 2024, l'existence d'une faute de l'administration pénitentiaire due à la privation des séances de kinésithérapie, ergothérapie et balnéothérapie doit être regardée comme sérieusement contestable. 
 S'agissant de la privation d'un fauteuil roulant électrique : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment des différents certificats médicaux produits, dont le plus ancien daté de 2018, que M. B est atteint d'une pathologie grave nécessitant qu'il puisse bénéficier d'un fauteuil roulant électrique. Les expertises médicales judiciaires réalisées aux mois de février et mars 2023 relèvent une paraplégie complète du requérant, ainsi qu'une aggravation motive du membre supérieur droit. Or, il est constant que l'intéressé ne dispose que d'un fauteuil roulant manuel, dont un frein était jusqu'à récemment défaillant. Le ministre de la justice, en défense, fait valoir que la demande de M. B portant sur un fauteuil électrique est " toujours à l'étude ", sans démontrer l'existence d'une circonstance particulière de nature à justifier du défaut de mise à disposition de l'appareillage ainsi prescrit à plusieurs reprises. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en refusant qu'il soit mis en possession d'un fauteuil roulant électrique alors que son état de santé le nécessite, la faute de l'administration pénitentiaire doit être considérée comme non sérieusement contestable. 
 S'agissant de l'aide par une tierce personne : 
 12. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que l'état de santé de M. B ne lui permet pas d'assurer seul les actes de la vie courante et qu'il a besoin, notamment pour l'habillage, la toilette et les repas, de l'assistance d'une tierce personne. Si le requérant fait valoir, sans aucune précision sur ce point, qu'il est privé de l'assistance que son état de santé requiert, le garde des Sceaux, ministre de la justice, justifie en défense de la disponibilité quotidienne des aides-soignants du SSIAD et du comportement de M. B à leur égard. Il est ainsi constant que le requérant n'a pas bénéficié d'une aide de vie extérieure, ni d'une assistance quotidienne de la durée prescrite compte tenu de son état de santé, mais que l'administration pénitentiaire a mis à sa disposition quotidienne une tierce personne, dont il n'a accepté l'assistance, ainsi qu'il résulte de l'instruction, qu'à partir du mois de janvier 2024. Dans ces conditions, l'existence d'une faute de l'administration pénitentiaire due à la carence de l'assistance d'une tierce personne doit être regardée comme sérieusement contestable. 
 S'agissant des caractéristiques de la cellule :  
 13. D'une part, si M. B soutient que le seuil de la cellule au sein de laquelle il est affecté fait obstacle à tout déplacement en fauteuil, il résulte de l'instruction que l'ouverture de cette cellule, spécialement conçue pour les personnes à mobilité réduite, comporte un seuil arrondi côté cellule et un chanfrein côté coursive, de moins de 2 cm de hauteur chacun, permettant le passage d'un fauteuil roulant. D'autre part, il n'est pas contesté que le dysfonctionnement de l'interrupteur placé en tête de lit a été signalé par l'administration pénitentiaire. Il résulte encore de l'instruction que la cellule respecte les dimensions d'une cellule PMR, permettant les déplacements en fauteuil, qu'elle est équipée d'un lit médicalisé et dispose d'une large fenêtre permettant un éclairage naturel et l'aération de la cellule. Dans ces conditions, et pour regrettable que soit le dysfonctionnement des commandes d'éclairage, la non-conformité de la cellule occupée par M. B et, par conséquent, l'existence d'une faute de l'administration pénitentiaire de ce chef ne peut être regardée que comme sérieusement contestable. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé le défaut de mise à disposition, par l'administration pénitentiaire, d'un fauteuil roulant électrique depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Lutterbach le 1er juillet 2022. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 15. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l'exercice des missions confiées à l'administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. B, décrites au point 10, que ce dernier a subies depuis le 1er juillet 2022, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l'existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisamment établis pour justifier la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du manquement relevé et de sa durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en lui accordant une provision globale de 3 000 euros en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach dans des conditions attentatoires à la dignité humaine. 
 16. Il est constant que M. B a adressé une réclamation préalable au garde des Sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 janvier 2024. Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 euros mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 2024 et que les intérêts échus soient capitalisés à compter du 26 janvier 2025 et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 3 000 (trois mille) euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach à compter du 1er juillet 202, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, les intérêts échus étant capitalisés au 26 janvier 2025 et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 D. Merri 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 L. Rivalan