TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 11 juillet 2024, M. D B, représenté par Me Bocquet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire délivré le 29 avril 2024 par la maire de la commune de Le Minihic-sur-Rance pour la réhabilitation du bâtiment de la Poste et de la boulangerie, la création de 3 logements locatifs sociaux, la modification de façades, les constructions d'extensions, la création d'un stationnement PMR et la démolition de volumes secondaires et annexes, sis 36 et 38 rue du Général de Gaulle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Minihic-sur-Rance le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; il y a urgence à suspendre l'exécution du permis de construire contesté en raison d'une prise de possession illégale de la commune ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 * la commune doit justifier d'une délégation ayant fait l'objet d'une publicité régulière et exécutoire à la date de la signature de l'arrêté attaqué ;  
 * le permis est irrégulier en raison du défaut de qualité de propriétaire sur une partie du terrain d'assiette du projet 
 * le service instructeur qui avait connaissance d'un litige, entre lui et la commune, relatif au bornage était tenu de refuser le permis de construire demandé ; 
 - M. C A n'était pas compétent et autorisé légalement à déposer une demande de permis de construire ; 
 - les irrégularités affectant la demande de permis de construire relatives à la propriété du terrain d'assiette et de la qualité du demandeur désigné sont de nature à vicier l'autorisation d'urbanisme ; 
 - le document graphique d'insertion du projet est erroné ; il matérialise en limite de la boulangerie une emprise non construite, en recul de la voie publique avec une haie, or, cette emprise lui appartient ; 
 - le document graphique ne permet pas d'apprécier son insertion dans l'environnement par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage ; cette carence n'est pas compensée par d'autres pièces du dossier ; 
 - il appartient à la commune de justifier que la sous-commission départementale d'accessibilité ayant rendu un avis du 20 février 2024 était compétente ; 
 - les indications contenues dans le permis de construire ont un caractère frauduleux ; 
 - le service instructeur a commis une erreur d'appréciation ; 
 - le permis de construire viole l'article Uh12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune 
 - le permis de construire méconnaît de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; les pièces de la demande de permis permettent de constater que l'aménagement intérieur des locaux constituant les surfaces commerciales (boulangerie et poste) au rez-de-chaussée, n'était pas connu à la date de délivrance du permis de construire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Le Minihic-sur-Rance, représentée par Me Tréheux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soir mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 -  le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est entaché d'erreur de droit ; la délivrance de permis de construire est un pouvoir propre du maire des commune dotées d'un PLU conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ;  
 -  elle est propriétaire de la parcelle H n° 62, ce dont elle justifie par la production d'un acte notarié en date du 2 juin 2020 ; elle est également propriétaire de la parcelle cadastrée Section H n° 63, ainsi qu'il ressort d'un extrait de la conservation des hypothèques de 1929 ;  
 -  M. B opère en l'espèce une confusion entre l'action en bornage et en revendication de propriété ; il ne peut ainsi valablement être déduit de la circonstance que la commune ait initié une action en bornage avant le dépôt de la demande de permis, l'existence d'une contestation sérieuse de propriété ; l'action en bornage dont se prévaut le requérant n'impacte donc pas le droit de propriété de la commune sur le fondement duquel elle a présenté sa demande de permis ; 
 - le plan de masse  comprend une  simple erreur matérielle de délimitation ; elle n'est pas propriétaire de la parcelle  H n° 61 ; 
 -  la maire de la commune a été habilitée à déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;  le conseil municipal a nécessairement été informé de l'exercice de la délégation consentie, ne serait-ce qu'en raison de l'importance que présente ce projet pour la commune depuis plusieurs années ;  le conseil municipal a validé l'avant-projet sommaire du projet de réhabilitation des bâtiments de la boulangerie et de la poste ; la délégation consentie à M. C A doit être regardée comme l'habilitant à déposer la demande de permis de construire en cause ; 
 -  l'examen du plan masse de démolition composant le dossier de demande de permis n'indique aucunement qu'il est projeté de démolir le mur appartenant à M. B sur la parcelle H n° 61 ;  
 -  l'examen de l'ensemble des planches photographiques et des documents graphiques composant le dossier permet  d'apprécier l'impact visuel du projet dans son environnement et par rapport aux constructions avoisinantes ; les documents graphiques matérialisent  le projet dans son état existant, ce qui permet d'apprécier les évolutions du projet et son insertion ; 
 -  la commission de l'arrondissement de Fougères était compétente pour se prononcer dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire qu'elle a déposé ; à supposer même que les commissions d'arrondissement ne puissent régulièrement exercer leur attributions sans disposer d'une délégation expressément consentie par la commission départementale, il n'est pas établi que l'absence d'une telle délégation exerce une influence sur le sens de la décision prise par la maire de la commun ; 
 -  elle a justifié de sa propriété sur les parcelles cadastrées section H n° 62 et 63 composant le terrain d'assiette du projet, elle ne saurait être regardée comme à l'origine de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir " par la contrainte "une décision administrative ou encore " la prise de possession d'une emprise foncière appartenant à un tiers. " ; 
 -  le projet porte sur la réhabilitation des bâtiments de la Poste et de la boulangerie, et ne saurait en conséquence être regardé comme une nouvelle construction au regard des dispositions de l'article UH 12 du règlement du PLU ; 
 -  les plans composant le dossier de demande,  notamment des plans n° 20, 21, permettent  de connaître les aménagements des ERP projetés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2403593.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024 :  
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les observations de Me Bocquet, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'elle développe en soulignant notamment que la commune s'est illégalement approprié une partie de parcelle appartenant à M. B et qu'à la suite de l'échec d'une conciliation une action doit être engagée auprès du juge judiciaire relative à une  contestation réelle et sérieuse de la propriété de la parcelle cadastrée section H n°62 ; l'intérêt général du projet n'est pas contesté, en revanche, il n'y pas d'urgence à engager la réhabilitation des bâtiments ; 
 - et les observations de Me Tréheux représentant la commune de Le Minihic-sur-Rance, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'elle développe, et indique que l'intérêt public à poursuivre le projet est supérieur à celui qu'il y a suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, que s'il existe une difficulté sur le bornage d'une parcelle, cette circonstance est sans incidence sur la propriété de ladite parcelle ; M. A et la maire de la commune étaient compétents pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et déposer la demande de permis de construire ; en raison de travaux de désamiantage, les ouvriers passeant sous le porche du bâtiment ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° PC 035 181 23 S0014 du 29 avril 2024, la maire de la commune de Le Minihic-sur-Rance a délivré, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la sous-commission départementale d'accessibilité, un permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment de la Poste et de la boulangerie, la création de 3 logements locatifs sociaux, la modification de façades, les constructions d'extensions, la création d'un stationnement PMR et la démolition de volumes secondaires et annexes, sis 36 et 38 rue du Général de Gaulle. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
 5. Le recours en annulation dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite. M. B soutient, sans être sérieusement, contesté que les travaux autorisés par l'arrêté litigieux sont en cours de réalisation. Dans ces circonstances, et nonobstant l'intérêt public poursuivi par le projet en litige, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / () ".  L'article L. 2122-21 du même code prévoit que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal () ". L'article L. 2122-22 du même code mentionne que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; / () ".  Par ailleurs, selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. C A, premier adjoint en charge de l'urbanisme, a déposé, le 21 décembre 2023, le dossier de demande de permis de construire au nom de la commune en vue de son instruction sans y avoir été habilité par la maire de la commune de Le Minihic-sur-Rance, qui elle-même ne tiendrait pas ce pouvoir d'une délibération du conseil municipal se prononçant sur un projet qui émane de la municipalité elle-même, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens, tels que soulevés par M. B, n'est susceptible d'entraîner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 9. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté en date du 29 avril 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Le Minihic-sur-Rance du 29 avril 2024 portant délivrance du permis de construire n° PC 035 181 23 S0014 est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Le Minihic-sur-Rance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Le Minihic-sur-Rance.   
 Fait à Rennes, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.