TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. C B, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de réexamen de protection internationale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de sa situation car il n'a pas eu d'autres choix que de réitérer sa demande d'asile après son placement en rétention ; 
 - la décision en litige porte atteinte à son droit à un recours effectif ; 
 - la rétention n'est pas nécessaire en l'espèce puisqu'il dispose de garanties de représentation suffisante. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de l'Hérault le 11 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bourret-Mendel, représentant M. B ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. E, interprète. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant marocain né en 1992, a fait l'objet de deux décisions judiciaires d'interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, prononcées le 18 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Nice et le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier. Placé en rétention administrative en vue de son éloignement le 27 juin 2024, il a sollicité, le 29 juin 2024, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 29 juin 2024 le préfet de l'Hérault a décidé de son maintien en rétention en estimant que la demande d'asile présentée par M. B avait pour seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de son éloignement. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-10-DRCL-486 du 9 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratif spécial, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A D, sous-préfet de Lodève, à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'était pas de permanence à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. 
 7. Pour estimer que la demande d'asile en litige était dilatoire et avait pour unique objet de faire échec à l'exécution de son éloignement, le préfet a souligné le fait qu'elle était intervenue après le placement en rétention de M. B et une tentative de soustraction à un embarquement à destination de son pays d'origine alors qu'il n'avait auparavant fait état d'aucune crainte. Il ressort en effet du compte rendu de son audition par les services de police judiciaire le 11 avril 2024 qu'il a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour trouver du travail et améliorer sa situation. Ni à l'occasion de cet entretien, ni lorsqu'il a été invité à faire valoir des observations, le 11 avril 2024 puis le 27 juin 2024, sur les modalités d'exécution de sa peine d'interdiction du territoire avec un renvoi vers son pays d'origine, le Maroc, il n'a fait état de la moindre crainte. Si M. B déclare désormais avoir déposé une demande d'asile en 2022, il n'en avait pas alors sollicité le réexamen et il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais fait état de traitements dégradants en lien avec son orientation sexuelle jusqu'ici. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur d'appréciation de la situation de M. B que le préfet a pu prononcer son maintien en rétention. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Par ailleurs, l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes d'asile présentées en rétention, prévoit que : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24 ". Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce même code qu'en cas d'examen selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de rejet. Enfin, l'article L. 752-7 du même code prévoit que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ".  
 9. Le requérant soutient que la décision méconnaît son droit au recours effectif dès lors que, dans l'hypothèse où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetterait sa demande d'asile, le recours qu'il déposerait devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif et ne lui ouvre en outre pas droit à faire usage des dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. L'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, le droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, M. B n'est donc pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision contestée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la Cour nationale du droit d'asile, serait contraire aux stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité de la rétention administrative d'un étranger pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont cet étranger fait l'objet. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de se prononcer sur l'appréciation portée par le préfet de l'Hérault sur le risque que M. B se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. Au surplus, et en tout état de cause, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations, disposer de garanties de représentation suffisantes alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a tenté, par le passé, de se soustraire à l'exécution d'une mesure d'éloignement. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 juin 2024 portant maintien en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Bourret-Mendel. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lesimple 
  Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier