TA34 · 6ème Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme et M. B... A... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 12 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du 18 octobre 2022 rejetant leur demande de prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ ».

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de leur recours administratif préalable obligatoire, une prime d’un montant de 1 500 euros a été accordée aux intéressés par une décision du 17 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Raguin,
- et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A... ont réalisé les démarches relatives à l’octroi de la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » dans le cadre de travaux de rénovation à leur domicile. Par décision du 18 octobre 2022, l’ANAH a rejeté leur demande. Le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision a été implicitement rejeté le 12 février 2023. Les requérants demandent au tribunal, dans la présente instance, l’annulation de cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. et Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Encontre, présidente,
M. Raguin, premier conseiller,
M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

V. Raguin
La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 janvier 2026.
La greffière,

C. Arce