TA83 · 4ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, Mme D B, représentée par Me Lebreton, substituée par Me Tabert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle procède d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement ne pouvait pas être adoptée dans la mesure où elle devait bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées ;  
 - le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 7 octobre 2024, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bernabeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 20 février 1990 à Egor (Nigéria), qui déclare être entrée sur le territoire français le 14 février 2022, a présenté une demande de titre de séjour le 21 mars 2023 au titre des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, elle sollicite l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, selon elle, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 3. Pour justifier de son refus de délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, le préfet du Var s'est fondé sur l'avis rendu le 19 avril 2024 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) indiquant que l'état de santé de la fille de la requérante, née le 24 février 2019, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité  mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié de manière effective. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant souffre d'épilepsie dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé. Toutefois, le certificat médical et le bilan de psychomotricité produits par la requérante ne faisant qu'attester de la nécessité d'un traitement médicamenteux quotidien et d'un accompagnement pour des troubles de l'attention et de la motricité fine avec rééducation en psychomotricité, l'intéressée n'établit par aucun élément que sa fille ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge effective dans leur pays d'origine. A cet égard, si Mme B fait état de craintes en cas de retour dans ce dernier en indiquant qu'elle a dû fuir de son village où elle avait été vendue à un homme, ces assertions ne sont cependant étayées d'aucun élément tangible. En toute hypothèse, un tel constat ne priverait pas l'intéressée d'une possibilité de faire soigner sa fille dans un autre lieu. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ou d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. Par conséquent, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contestée doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Cependant, et en tout état de cause, ainsi qu'il a été exposé précédemment, la requérante ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, le préfet a pu, sans erreur de droit, prononcer la mesure d'éloignement contestée.  
 6. En second lieu, si la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, Mme B ne fait état que d'une entrée très récente sur le territoire national et d'aucune insertion socio-professionnelle. En outre, le préfet du Var fait valoir sans être contesté que son époux et quatre de ses enfants résident en Somalie. Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, sa fille peut être soignée au Nigéria. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 7. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. La requérante ne développant aucun moyen propre contre une supposée mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, ses conclusions aux fins d'annulation dans leur ensemble doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Lebreton et au préfet du Var.   
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,  
 - M. C et M. A, premiers conseillers.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
              Signé 
 M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien, 
           Signé 
 D. CLa greffière, 
 Signé 
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,  
 par délégation, 
 La greffière.