TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A E B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an, de lever son inscription du fichier d'inadmissibilité du SIS (sic) et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées par l'article 435-1 (sic) et l'article L. 435-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est indiscutablement disproportionnée compte tenu des éléments de son dossier et n'est pas motivée ; 
 - le préfet ne peut placer un étranger simplement débouté d'asile dans la catégorie des personnes recherchées dans un cadre pénal et le tribunal ordonnera que cette inscription soit levée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requête n'appelle pas d'observations de sa part. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 février 2024 le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, L'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjoint à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, consentie par un arrêté 2023-078 du 4 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant remplirait les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées par l'article 435-1 (sic) et par l'article L. 435-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 est inopérant à l'appui d'un recours dirigé comme en l'espèce contre une obligation de quitter le territoire suivie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, et pour faire reste de droit, le requérant ne justifie pas disposer d'un contrat de travail et de bulletins de paye. 
 4. En troisième lieu, la décision contestée en ce qu'elle comporte une interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, M. B soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français " est indiscutablement disproportionnée compte tenu des éléments du dossier ". Toutefois le requérant dont la requête a été présentée par un auxiliaire de justice n'apporte aucun élément précis et circonstancié à l'appui de cette allégation qui doit, par suite, être écarté. 
 6. Enfin, contrairement à ce qu'il soutient le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en l'informant qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dés lors que comme il vient d'être jugé la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.