TA33 · Eloignement 72 heures — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 11, 12 et 13 juin 2024, M. A C demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler en toutes ses dispositions les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour pour une durée de trois ans prises à son encontre par le préfet de Charente-Maritime le 9 juin 2024 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des frais d'instance non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la préfecture n'apportant pas la preuve d'avoir saisi les services compétents au fin de demandes d'information sur les suites judiciaires des mentions inscrites au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le préfet de Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée ;  
 - et les observations de M. C, présent à l'audience.  
 En l'absence du préfet de Charente-Maritime ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, alias G, se déclarant né le 4 mars 2005, de nationalité algérienne, est entré en France selon ses déclarations en 2019, à l'âge de 14 ans et a été placé en foyer. S'étant maintenu à sa majorité irrégulièrement sur le territoire et suite à son interpellation le 9 juin 2024 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'ordre public et outrage, le préfet de Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de Charente-Maritime l'a placé en rétention administrative, prolongée pour vingt-huit jours par une ordonnance du 12 juin 2024 du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2024 du préfet de Charente-Maritime portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, précise que le requérant est entré en France selon ses déclarations en 2019, qu'il déclare être célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune ressource ni de domicile. Le préfet énonce également qu'il est défavorablement connu des services de police et qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 9 juin 2024 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage. Dans ces conditions, et même si la décision ne mentionne pas que M. C aurait exercé des stages en boulangerie en France et vivrait en couple, le préfet a suffisamment motivé sa décision. Il ressort également de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C. Le moyen doit être également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". D'autre part, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévue aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".  Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. () ". 
 6. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Charente-Maritime aurait saisi les services de police ou de gendarmerie compétents aux fins d'information des suites judiciaires ou de complément d'information en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la décision attaquée a été prise pour un ensemble de motifs, qui ne résultent pas seulement de la consultation du TAJ. D'une part, le préfet n'a pas uniquement fondé sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sur la menace à l'ordre public tiré du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité mais également sur le 1°, dès lors qu'il est constant que M. C étant entré irrégulièrement sur le territoire français ne justifie d'aucun titre de séjour. D'autre part, si le préfet fait état de différentes mentions au TAJ, il fait également référence au procès-verbal d'audition du commissariat de la Rochelle du 9 juin 2024 établi lors de la garde à vue de M. C, pour des faits de violence sur personne dépositaire d'autorité publique sans incapacité, aggravée par une ivresse publique et consécutivement à un comportement agressif sur le vieux port de La Rochelle sur lequel il exhibait un couteau, faits pour lesquels il est convoqué devant le tribunal judicaire de La Rochelle, le 21 octobre 2024.  Par suite, ces éléments étant suffisants pour justifier légalement la décision contestée, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si M. C se prévaut du fait qu'il vit en France depuis plus de cinq ans, outre que sa date d'entrée sur le territoire en 2019 n'est pas établie, il se maintient sans titre de séjour et n'a déposé à ce jour aucune demande de titre. En outre, s'il soutient vivre en couple depuis deux ans avec sa compagne, Mme F, il ne produit aucun élément permettant de justifier de sa relation avec cette dernière alors que lors de son audition le 9 juin dernier il soutenait ne pas avoir d'attaches familiales en France, toute sa famille résidant en Algérie. Enfin, s'il produit une lettre de M. D E, gérant d'une boulangerie à Saintes, par laquelle ce dernier le recruterait dans le cadre d'une formation de boulanger dont ni la nature de la formation, ni les dates ne sont précisées, il n'établit pas par cette seule circonstance son insertion dans la société française. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9.  Il résulte des points 4 à 8 que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été démontrée. Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 11. La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. C ne peut bénéficier d'un délai de départ volontaire car son comportement représente une menace pour l'ordre public, qu'il a déclaré ne pas accepter de repartir dans son pays d'origine et que le risque de soustraction est établi dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et ne dispose pas de documents de voyage ni d'identité en cours de validité. Dans ces conditions, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; /(); 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 13. En l'espèce, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de la Dordogne s'est fondé sur le 1° et le 3° de l'article L. 612-2 du code précité. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ressort d'une part des pièces du dossier que s'il n'a jamais été condamné, il fait l'objet de poursuites pour les faits de violence commis le 9 juin 2024 dès lors qu'il est convoqué au tribunal judiciaire de Bordeaux pour ces faits. D'autre part, il est constant qu'il est dépourvu de documents de voyage et d'identité et il ressort du procès-verbal d'audition qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays. En outre, en se bornant à fournir une attestation d'hébergement chez M. B à Saintes du 10 juin 2024, il ne justifie pas de la nature des liens avec ce dernier alors qu'il déclarait dans son procès-verbal d'audition être sans adresse exacte sur Saintes. Par suite le préfet est fondé à considérer qu'il existe un risque à ce qu'il se soustraie à la décision attaquée et fondé à lui refuser, sur ce seul motif, un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, d'une part il résulte des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 11 que la décision portant interdiction de retour doit être motivée. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer, à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français, une interdiction de retour et fixer sa durée de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle indique que M. C est défavorablement connu des services de police et présente une menace à l'ordre public et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, en fixant à trois ans, ce qui n'est pas la durée maximale, la durée de l'interdiction de retour prononcée contre l'intéressé, le préfet de Charente-Maritime n'a pas entaché d'un défaut de motivation ni d'une erreur de droit sa décision. Les moyens doivent être écartés.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 8, le préfet de la Charente-Maritime ne peut pas être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, garanti notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a également pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens doivent être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.  
 DECIDE :  
 Article 1er : Le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle est accordé à M. C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Guyon et au préfet de Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.  
 La magistrate désignée, 
  S. Mounic 
 La greffière, 
 C. Gioffré        
 La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,