TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 3 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 3 novembre 2023; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
-  la décision litigieuse méconnait les dispositions de l’article L. 426-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
-  et elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
   
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
 
 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance n°2403688 du 26 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution de l’arrêté en litige ;  
 
Vu : 
-   le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-   le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant marocain, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mars 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 3 novembre 2023. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
 2. Aux termes de l’article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention « retraité » d’une durée de dix ans. / Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ». Aux termes de l’article L. 426-10 du même code : « L’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l’article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. B... justifie avoir été titulaire d’un titre de séjour en qualité de retraité valable du 20 décembre 2013 au 19 décembre 2023 et être bénéficiaire d’une pension de retraite versée par la CARSAT Sud-Est. Par ailleurs, il soutient, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit dans la présente instance, avoir sollicité, par courrier reçu par la préfecture des Alpes-Maritimes le 3 novembre 2023, la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu’il souhaitait s’établir en France pour y rejoindre ses enfants. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
  
5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant une carte de résident d'une durée de dix ans. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
   
Sur les conclusions présentées au titre des frais liés au litige :  
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à verser à M. B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E :  
 
 
Article 1er : L’arrêté du 3 mars 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 :  L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse. 
  
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M. Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron, conseillère ; 
 
  Assistés de Mme Martin, greffière. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
S. Cueilleron 
Le président,  
  
signé 
  
  
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
          La greffière, 
 
signé 
 
 
       C. Martin  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière