TA30 · Reconduites à la frontière — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Fugier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Fugier, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Fugier, représentant M. B, assisté de M. C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise que le préfet n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, notamment du titre de séjour valable jusqu'en 2026 qui lui a été délivré par les autorités italiennes, il est hébergé chez son frère à Toulon et est venu en France en 2010 pour s'occuper de ses enfants âgés de sept et trois ans, qui ont été abandonnés il y a trois ans par leur mère, de nationalité française, et placés en foyer, il a engagé des démarches en vue d'en obtenir la garde et a reconnu l'un d'entre eux. 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant algérien né le 22 décembre 1982, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 19 septembre 2024 par les services de police à Toulon. En l'absence de document l'autorisant à circuler ou séjourner en France il a été placé en centre de rétention le même jour. Par sa requête il demande l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 4 septembre 2024, régulièrement publié au recueil administratif de la préfecture du Var, M. E D, directeur des titres d'identité et e l'immigration, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 dudit code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. () ". Enfin aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par cet Etat, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-11 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande. () ". 
 4. Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux obligations de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'UE ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'UE ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une "carte bleue européenne" délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France en 2010, selon ses déclarations, et s'y est maintenu depuis sans engager de démarche en vue de régulariser sa situation administrative. D'autre part, s'il soutient avoir remis lors de son interpellation par les services de la police un titre de séjour délivré par les autorités italiennes dont la validité avait expiré et un autre en cours de validité, il ne produit qu'une seule copie de ce titre, dont le caractère illisible ne permet pas de déterminer la nature et la période de validité de celui-ci. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition par les services de police le 19 septembre 2024 qu'interrogé sur la détention de documents émanant d'un pays de l'espace Schengen, il s'est borné à mentionner l'existence d'un titre de séjour italien dont la validité était déjà expirée sans d'ailleurs solliciter à aucun moment la possibilité d'être reconduit vers cet Etat. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas être titulaire d'un titre de résident longue durée-UE ou d'une carte bleue européenne délivré par les autorités italiennes en cours de validité ou, pour cette dernière, expirée durant l'examen de sa demande, ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet du Var aurait dû examiner en priorité s'il y avait lieu de le reconduire vers l'Italie ou de le réadmettre dans cet Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code susvisé est inopérant et doit être écarté. M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article  
 L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. L'arrêté attaqué, après avoir visé notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, en particulier son entrée irrégulière en France en 2010 et son maintien sur le territoire sans avoir effectué aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative en France ou dans un autre Etat de l'espace Schengen, les faits pour lesquels il est déjà connu défavorablement des services de police, l'existence d'un risque de fuite, l'état de ses relations personnelles en France ainsi que les attaches familiales dont il dispose encore dans son pays d'origine. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi, dont est assortie l'obligation de quitter le territoire français, ne serait pas suffisamment motivée compte tenu de l'emploi de la formule selon laquelle celle-ci ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que l'intéressé ne justifie ni même n'allègue avoir fait état de craintes particulières en cas de retour dans son pays d'origine. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 10. La décision attaquée, après avoir rappelé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, mentionne que M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour, la durée de présence en France indéterminée du requérant, entré irrégulièrement et n'ayant fait aucune démarche en vue de sa régularisation, l'état de ses liens personnels en France, étant célibataire, sans enfant à charge, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2017 et la circonstance que les faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police caractérisent une menace à l'ordre public. Par suite, et dès lors que l'intéressé ne justifie ni même n'allègue avoir fait état d'une quelconque circonstance de nature à faire obstacle à une telle décision, en particulier de démarches engagées en vue d'obtenir la garde de son enfant de sept ans, il n'est pas fondé à soutenir que celle-ci serait insuffisamment motivée. 
 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Fugier. 
 Fait à Nîmes le 26 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403690