TA31 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A E, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'examen de sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de cette demande dans le délai de huit jours à compter de cette notification ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas signé et est dépourvu de l'identité et de la qualité son auteur ;  
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte atteinte au droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il comporte pour sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Fiblec, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant afghan, née le 6 juin 1995 à Parwan (Afghanistan), déclare être entré sur le territoire français le 13 avril 2024. Il s'est présenté à la préfecture de la  
 Haute-Garonne le 17 avril 2024 afin de solliciter l'asile en France. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 9 avril 2024. Les autorités allemandes ont été saisies le 22 avril 2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 23 avril 2024, sur le fondement de ce même article. Par un arrêté en date du 5 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités allemandes. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 4. Il ressort des mentions lisibles portées sur l'arrêté attaqué daté du 5 juin 2024 qu'il a été signé par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficie par un arrêté du 11 avril 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial  
 n° 31-2024-143, d'une délégation pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Dans ces conditions, M. E qui doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être également écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels il se fonde et énonce les éléments essentiels relatifs au parcours et à la situation du requérant, ainsi que les étapes du traitement de sa demande d'asile, notamment les dates de saisine et d'accord des autorités allemandes. La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé, comme il y est tenu, à l'examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 mentionne : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". Et aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 
 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE)  
 n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. En l'espèce, si M. E soutient qu'il a été arrêté en Allemagne et contraint de donner ses empreintes, sous la menace d'être reconduit en Biélorussie, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. En outre, l'Allemagne, pays responsable de la demande d'asile de l'intéressé, est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande d'asile du requérant ne sera pas examinée par les autorités allemandes, qui ont explicitement accepté de le reprendre en charge, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Enfin, si le requérant soutient avoir rejoint en France un de ses cousins français qui l'accompagne, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses dires et a indiqué, lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 18 avril 2024, ne pas avoir de membres de sa famille en France. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne s'est pas saisi de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a ni méconnu les stipulations et dispositions précitées, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation du requérant, ni porté atteinte à son droit d'asile. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Canadas la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Canadas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2403694