TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer immédiatement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu du sens des conclusions de sa requête, la délivrance, en cours d'instance, d'une attestation de prolongation de son titre de séjour ne la prive pas d'objet ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle vit en manière régulière sur le territoire français depuis l'âge de 10 ans avec sa mère et son beau-père de nationalité française, elle y a suivi toute sa scolarité depuis 2013, qu'elle disposait d'un document de circulation pour étranger mineur (B) qui a pris fin le 19 mai 2024, qu'elle a demandé un titre de séjour sur le site de l'ANEF le 28 décembre 2023, qu'elle a besoin d'un titre de séjour pour confirmer sa préinscription en BTS tourisme et pour pouvoir travailler ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, et qui porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la requérante dispose désormais d'une attestation de prolongation d'instruction de son titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2403695, par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 à 11h00, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boukheloua,  
 - les observations de Me Saïdi, représentant Mme C, qui a repris ses écritures en les développant et a produit à l'audience, pour établir l'urgence, un courriel témoignant d'un échange entre le conseiller formation chargé des relations entreprises pour l'Ecole Tunon à Nice et la directrice générale de l'hôtel Florence à Nice souhaitant recruter en alternance la requérante, ainsi que la carte de visite de cette directrice générale ; 
 - les observations de Mme C et de son beau-père, présents à l'audience, ce dernier ayant été habilité à prendre la parole par Mme Boukheloua en application de l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative, qui ont précisé que son contrat d'alternance doit commencer dès le début du mois de septembre 2024 ce qui signifie qu'elle doit pouvoir être autorisée à travailler dès cet été afin de pouvoir le signer en temps utile pour pouvoir commencer sa formation à la rentrée prochaine ; 
 - la préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante de nationalité russe née le 20 mai 2005, est entré en France en juillet 2013 sous couvert d'un visa de type D alors qu'elle était âgée de 8 ans et accompagnait sa mère qui rejoignait son mari de nationalité française. Alors qu'elle réside depuis cette date avec sa mère et son beau-père, et suit sa scolarité jusqu'à obtenir son baccalauréat général en juin 2023 et être inscrite en BTS tourisme pour l'année 2023-2024, elle dispose d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 13 juin 2019 valable jusqu'au 19 mai 2024. Le 28 décembre 2023, à sa majorité, elle a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née à l'expiration d'un délai de quatre mois après l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. D 'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de séjour de l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C s'est vue délivrer, le 15 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 14 août 2024. Toutefois, cette attestation ne saurait tenir lieu de la délivrance du titre de séjour autorisant à travailler demandé par l'intéressée. Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née à l'expiration d'un délai de quatre mois après l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme C, par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé.  
 7. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète de l'Essonne doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Afin de justifier de l'urgence à prononcer la suspension du refus implicite de la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, alors qu'elle est désormais titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 14 août 2024, la requérante fait valoir que ce document provisoire ne saurait l'autoriser à travailler. A cet égard, dès lors que son précédent titre de séjour, qui était un document de circulation pour étranger mineur, ne l'autorisait pas à travailler, la circonstance que l'attestation dont elle dispose désormais mentionne qu'elle " justifie le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment obtenu " ne l'autorise pas à travailler. Or, ainsi qu'il a notamment été soutenu à l'audience, à défaut de disposer d'une telle autorisation de travail, Mme C est mise dans l'impossibilité de signer en temps utile son contrat en alternance avec l'hôtel Florence à Nice, qui doit démarrer le 3 septembre 2024, et, par suite, valider à bref délai son admission, pour l'année universitaire 2024-2025, en BTS tourisme en contrat d'alternance à l'Ecole Tunon à Nice. Par suite, et sachant en outre que la directrice générale de cet hôtel a fait savoir à cette école par courriel du 3 mai 2024, qu'elle était prête à signer un tel contrat avec la requérante, et que cette dernière justifie avoir trouvé un hébergement sur place pour pouvoir mener à bien son projet professionnel, il résulte de ces circonstances particulières que Mme C justifie de l'urgence de suspendre à bref délai la décision implicite de refus de lui délivrer son titre de séjour.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 10. En l'état de l'instruction, et compte tenu de ce qui est dit au point 1, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " autorisant Mme C à travailler. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, née à l'expiration d'un délai de quatre mois après l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Mme C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 13. Si, compte tenu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point 2, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme C un titre de séjour, une telle mesure présentant un caractère définitif, il convient d'enjoindre à cette préfète de délivrer à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant expressément à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant expressément à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2024.   
 La juge des référés, 
 Signé  
 N. Boukheloua 
                        La greffière, 
 Signé  
 C. Laforge 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.