TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2024 et le 11 avril 2024, Mme E C C, représentée par Me Pinto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1 et 23 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article 7 de la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C C, ressortissante colombienne née le 8 mars 1967, est entrée sur le territoire national en 2018, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", valable du 19 mars 2018 au 19 mars 2019. Ce visa a été régulièrement renouvelé du 8 août 2019 au 7 août 2020, du 18 avril 2021 au 18 avril 2022, du 19 avril 2022 au 18 avril 2023 et du 19 avril 2023 au 18 avril 2024. Le 18 octobre 2023, Mme C C a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Mme C C demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande. 
 Sur l'objet du litige :  
 2. Si Mme C C dirige ses conclusions contre un courriel du 1er décembre 2023 des services de la préfecture de police l'informant du rejet de sa demande et de la nécessité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur " avant son expiration, ce courriel ne présente qu'un caractère informatif et les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " née du silence gardé par l'administration sur sa demande pendant plus de quatre mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C C a demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de Mme C C avant l'édiction de la décision en litige. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Mme C C soutient que son fils B A D, né le 15 novembre 2010, est suivi depuis le mois de juin 2016 au sein du service de neuropédiatrie de l'hôpital Trousseau pour une pathologie neuromusculaire rare et progressive contre laquelle aucun traitement n'existe en Colombie. Elle soutient également qu'elle réside en France depuis l'année 2018, que son fils y   est scolarisé depuis trois ans et qu'elle dispose de perspectives d'insertion professionnelle dès lors qu'elle exerçait en qualité de professeur de mathématiques en Colombie et qu'elle a obtenu une certification en langue française. Elle fait enfin valoir que le titre de séjour portant la mention " visiteur " qui lui est délivré ne lui permet pas de bénéficier d'un logement social, de prestations sociales et d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, alors que le préfet de police conteste la durée de séjour en France de la requérante, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas d'établir qu'elle réside de manière continue sur le territoire national depuis l'année 2018, notamment au cours de la période allant de mi-2020 à mi-2021. Par ailleurs, alors que Mme C C n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade et que son enfant est accueilli au sein d'un institut médico-éducatif, les certificats médicaux versés au dossier qui font état de ce qu'il souffre d'une pathologie neurodégénérative qui nécessite un " suivi pluridisciplinaire biannuel ", ne sont pas suffisamment circonstanciés quant à la nature et la fréquence du suivi de nature médicale dont son enfant bénéficie. Mme C C ne conteste pas qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Colombie, où réside le père de son enfant dont elle déclare être séparée. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de la résolution du 23 février 2017 qu'elle produit, qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité en Colombie d'un montant de 730,79 euros incompatible avec la perception d'autres salaires et d'une pension alimentaire pour son fils. Dans ces conditions, alors que Mme C C est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " visiteur " valable du 19 avril 2023 au 18 avril 2024 que les services préfectoraux l'ont invitée à renouveler, le préfet de police n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ou des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de celles du deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, les stipulations du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. Dès lors, leur méconnaissance ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 8. En cinquième lieu, l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne crée des obligations qu'entre Etats, ne peut être davantage utilement invoqué. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C C, à Me Pinto et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,   
 Mme Deniel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403696/6-