TA13 · 3ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. B C, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de signature du préfet, l'arrêté doit être annulé pour incompétence ;  
 - le préfet a commis un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il remplissait les conditions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du h) de l'article 7 bis du même accord ;  
 - en estimant qu'il représentait une menace à l'ordre public, le préfet a fait une inexacte appréciation des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire est manifestement excessive.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés.  
 Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2024. 
 Par une intervention, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2403706.  
 Il soutient que la situation administrative de son fils, B, doit être régularisée dès lors que sa famille réside en France et qu'il a besoin de sa présence à ses côtés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, a sollicité, le 27 novembre 2023, le renouvellement de son certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans. M. C en demande l'annulation.  
 Sur l'intervention :  
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " () le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". L'intervention de M. A C a été formée après la clôture de l'instruction et trois jours avant l'audience. L'examen de ces moyens retarderait le jugement de l'affaire principale inscrite au rôle. Par suite, l'intervention n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu de l'admettre.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 4. Pour rejeter la demande présentée par M. C tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de M. C. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que M. C remplissait effectivement, à la date de l'arrêté attaqué, les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  Il est constant que M. C, bien que célibataire et sans enfant, est entré en France à l'âge de seize ans et a bénéficié depuis sa majorité de plusieurs titres de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France en la personne de ses parents et de ses frères et sœurs tous titulaires de titres de séjour ou de nationalité française. D'autre part, la circonstance que la présence de M.  C constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 7. Le présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de A C n'est pas admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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